La mise à pied disciplinaire est une sanction prise par l'employeur en réponse à une faute commise par le salarié. Pendant une mise à pied disciplinaire le contrat de travail est suspendu et le salarié n'exécute pas son travail. Il ne perçoit donc pas de salaire.
Elle consiste à suspendre temporairement le salarié de son travail, tout en maintenant le versement de son salaire. Cette mesure est appliquée dans l'attente de la décision finale concernant une éventuelle sanction disciplinaire.
Il n'existe pas de délai maximal entre la période de mise à pied et le licenciement, mais ce dernier doit arriver rapidement, le salarié étant privé de salaire. La jurisprudence et les juges de la Cour de cassation (14 avril 2021) ont ainsi statué qu'un délai de sept jours était déjà trop long.
Les motifs de mise à pied à titre conservatoire sont donc les mêmes que ceux qui conduisent à un licenciement pour faute grave : Abandon de poste. Absence répétés et injustifiés. Violence verbale et physique.
Durant la mise à pied le salarié ne travaille plus et aucune rémunération ne lui est due. Si le licenciement est prononcé ensuite pour faute simple avec cause réelle et sérieuse, et non pas pour faute lourde ou faute grave, le salaire sera dû rétroactivement pour toute la période de mise à pied conservatoire.
La mise à pied est une punition grave. Elle ne peut être valablement prononcée qu'à l'encontre du salarié qui a commis une faute grave, concrète et objectivement vérifiable, sans quoi ce dernier est en droit de la contester.
L'employeur peut renoncer à la mise à pied conservatoire (notifiée avec la convocation à entretien préalable) et demander au salarié de reprendre le travail, avant de le licencier pour faute grave, sans qu'il en résulte une requalification en mise à pied disciplinaire ( Cass. soc., 18 mai 2022, no 20-18.717 ).
La mise à pied peut être contestée par le salarié en engageant une procédure devant le Tribunal administratif du travail. Après une tentative de conciliation à l'amiable, le juge vérifiera alors que la sanction est proportionnelle à la faute commise.
Avertissement ou blâme : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied disciplinaire : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
Cette mise à pied à titre conservatoire peut être prononcée à tout moment par l'employeur, dès connaissance de la faute. Elle n'a en principe pas obligatoirement à prendre la forme écrite même si cela est conseillé.
La mise à pied disciplinaire constitue une sanction, elle a une durée déterminée à l'avance pendant laquelle le salarié ne travaille pas et n'est pas rémunéré. En revanche, la mise à pied conservatoire est une mesure de précaution prise en vue d'un licenciement a priori pour faute grave ou lourde.
La mise à pied étant une absence non rémunérée, elle doit être prise en compte pour proratiser le plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) applicable au mois, selon la formule : Valeur mensuelle du PMSS = nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi/nombre de jours calendaires du mois.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Mise à pied disciplinaire : les étapes à respecter
L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié fautif à un entretien préalable avant d'émettre la mise à pied ou non. Le salarié est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Pendant une mise à pied disciplinaire, le salarié est dispensé d'effectuer son travail pendant une durée déterminée. En revanche, la mise à pied n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat des salariés représentants du personnel.
Après une mise à pied conservatoire, il ne faut pas faire trainer la procédure de licenciement. Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c'est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).
La mise à pied, qu'elle soit mise à pied disciplinaire et licenciement (mise à pied conservatoire) ou « simple » mise à pied disciplinaire temporaire, elle constitue une rupture du contrat de travail.
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, prise le plus souvent dans l'attente d'un licenciement, alors que la mise à pied disciplinaire est, comme son nom l'indique, une sanction disciplinaire.
« Merci » ou « Cela a été un honneur/privilège de travailler avec vous ». Depuis vos dernières impressions, remerciez votre patron pour l'opportunité de travailler dans l'entreprise et pour l'expérience que vous avez acquise. Cela peut être difficile à faire lorsque vous vous sentez en colère ou blessé, mais vous serez tellement heureux de l'avoir fait plus tard.
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Des indemnités non versées
La mise à pied à titre conservatoire prononcée avant un arrêt maladie ne se reporte pas, que l'employé soit en CDI ou CDD. La Sécurité sociale paye les indemnités journalières, mais l'employeur n'a pas l'obligation d'indemniser le salarié.
Parlez à votre employeur
Dites-leur que vous comprenez que les conditions de votre emploi ne permettent pas à votre employeur de vous mettre en disponibilité et que si votre employeur vous oblige à ne pas venir travailler, vous réclamerez un licenciement déguisé et réclamerez votre indemnité de départ complète. droits.