De quoi s'agit-il ? L'attestation d'assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré. Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance.
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
La preuve d'assurance peut aussi être partagée par AirDrop, iMessage ou courriel en format PDF. Si vous avez un appareil Android, vous pouvez envoyer une version PDF de votre preuve d'assurance numérique par courriel. *Le titulaire de la police est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance auto a été émis.
La police d'assurance est l'écrit qui constitue la preuve de ce contrat d'assurance. En général, le contrat d'assurance est composé de conditions générales (droits et obligations des parties, garanties) et de conditions particulières qui reprennent les conditions propres à chaque assuré.
Votre attestation est délivrée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous avez souscrit votre police. Voici les étapes pour l'obtenir : Souscrire à une assurance voyage qui correspond à vos besoins.
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Définition de l'attestation d'assurance habitation
L'attestation d'assurance habitation locative est un document officiel fourni par votre assureur. Elle vous permet de justifier auprès de votre bailleur (le propriétaire qui vous loue le logement) que vous êtes bien couvert en cas de sinistre.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur
Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ce principe est repris par l'art.
Un contrat d'assurance bien conçu repose sur ces cinq éléments essentiels : les parties contractantes clairement identifiées, une prime définie avec précision, une liste complète des risques couverts, des exclusions et limitations transparentes, ainsi que des conditions et modalités explicites.
L'assurance habitation est obligatoire pour toute personne occupant un logement. Dans le cas d'une location, il revient donc au locataire de souscrire à une assurance logement. En tant que propriétaire, vous êtes alors en droit de demander un justificatif pour vous assurer de la bonne foi de votre locataire.
Votre numéro de contrat d'assurance auto ou habitation est indiqué sur les documents que vous avez reçus par courrier : Avis d'échéance et Carte Verte pour l'assurance auto et Avis d'échéance ou Attestation de Responsabilité Civile pour l'assurance habitation.
Souscrire une assurance auto : les 3 documents à fournir
Au total, vous devez réunir 3 documents pour souscrire une assurance auto, à savoir : Votre certificat d'immatriculation ; Votre permis de conduire ; Votre relevé d'information.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Les modes de preuve libres : Témoignages, indices et présomptions, aveu extra-judiciaire, serment déféré d'office, commencement de preuve par écrit, et tous les écrits ne répondant pas aux critères de l'acte authentique ou de l'acte sous signature privée (copies, rapports d'expertises, livres de compte, etc.)
Littéralement, il signifie la faculté de pouvoir faire la preuve de quelque chose, c'est-à-dire l'accès à tout élément de preuve et la possibilité de produire tout élément de preuve quelle qu'en soit la teneur. C'est en quelque sorte une déclinaison du droit au juge et à un procès équitable.
Ils considèrent que les SMS sont obtenus de manière loyale et sont des preuves utilisables en justice (Soc. 23 mai 2007, n° 06-43209). La connaissance par l'auteur de l'enregistrement des SMS sur l'appareil récepteur permet d'exclure le caractère déloyal du SMS ainsi produit en justice.
L'impossibilité d'établir ou de produire un écrit : si l'écrit est impossible à produire ou à établir en raison d'une impossibilité morale ou matérielle, ou en raison d'un cas de force majeure, alors il n'est plus exigé de prouver l'acte par un écrit. Toute preuve est alors admissible. (Article 1360 du Code civil)
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'interlocuteur comme preuve en matière civile.
Pas d'obligation d'assurance
Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.
Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants : Lorsque vous lui remettez les clefs du logement. Une fois par an, à votre demande.
Elle est obligatoire pour un locataire d'un logement vide ou meublé (y compris un bail mobilité). Cette assurance couvrira le locataire en cas de dommages occasionnés au logement loué pour les risques les plus courants (incendie, dégât des eaux…).
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..