Une pièce justifiant de la qualité d'héritier. Il peut s'agir d'un acte notarié ou, le cas échéant, du certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers. Une procuration de l'ensemble des héritiers, pour permettre à l'un d'eux de réaliser la vente du véhicule d'occasion.
Munissez-vous d'un certificat de cession traditionnel (CERFA 15776*01). Remplissez la partie “Cédant” du certificat de cession : indiquez les informations du propriétaire décédé (nom, prénom, adresse, etc.) et cochez la case correspondant à son décès.
Comment prendre possession d'une voiture héritée
Pour mener à bien cette démarche, vous devez fournir la liste de documents succession suivante : Contrôle technique valide si applicable. Justificatif de domicile émis il y a moins de 6 mois. Formulaire Cerfa n°13750 (demande d'immatriculation)
Pour pouvoir conduire la voiture d'une personne décédée il faut obtenir l'autorisation de la succession, transférer la carte grise du défunt, vérifier l'assurance et obtenir un certificat de non-gage.
Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois. Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Le véhicule est conservé
Dans le cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle et que le véhicule est au nom de l'un des deux époux, le conjoint survivant hérite du bien, même en présence d'autres héritiers.
La demande d'actualisation du certificat d'immatriculation suite à un héritage que vous souhaitez réaliser s'effectue via le site de l'ANTS et est accessible uniquement avec un compte FranceConnect, Une fois authentifié, sélectionnez la démarche « Je souhaite faire une autre demande ».
Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule
- Déclaration de cession rempli et signé au nom du ou des héritiers en indiquant l'adresse d'un seul des héritiers. - Certificat de situation administrative de moins de 15 jours. - Un Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Défunt non marié
Ses biens vont à ses enfants. Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Malheureusement, il n'existe aucune procédure pour obliger l'acheteur à faire la carte grise à son nom. Pour se protéger, le vendeur doit obligatoirement faire sa déclaration de cession. Seul l'accusé d'enregistrement de la déclaration lui permettra de se justifier en cas de PV.
Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d'un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite transmis à la préfecture pour être enregistré.
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s'impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
Peut-on conduire le véhicule d'une personne décédée ? Il n'est pas interdit de conduire la voiture d'une personne décédée. Les héritiers sont tenus d'informer l'assureur des principaux et occasionnels conducteurs du véhicule.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
Vous devez présenter la facture réglée. Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.