L'État pour récupérer les biens en déshérence doit respecter un certain nombre de modalités. Ainsi, l'article 811 du Code civil précise que l'Etat doit demander l'envoi en possession de la succession auprès du Tribunal de Grande Instance. Il doit également insérer un avis dans un journal d'annonces légales.
La procédure est simple : le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie.
Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.
A l'exception des successions en déshérence pour lesquelles l'Etat a été envoyé en possession (art. L. 1122-1 du CG3P ), sont considérés comme n'ayant pas de maître : les biens immobiliers faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Par une procédure d'enquête, suivi d'un constat d'abandon, puis de la rédaction d'un procès-verbal, la mairie peut acquérir un logement abandonné en respectant un délai de 3 mois. Un arrêté du maire clôture la procédure après un passage devant le conseil municipal.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt, pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance.
Comment s'approprier une maison abandonnée ? Si la maison en ruine ou plutôt à l'abandon n'a pas de propriétaire, il appartient en principe à la commune dans laquelle il se trouve. La commune doit quand même procéder à une démarche administrative d'acquisition selon les dispositions légales.
Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans.
Le droit français permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier, sans l'avoir acheté mais en l'ayant occupé pendant 30 ans. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
La succession est dite vacante lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Succession vacante ou en déshérence | Septembre 2021. La succession est dite vacante lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Elle est dite en déshérence lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
L'adjectif "vacant" est un mot d'origine latine signifiant "vide", employé pour qualifier un local qui n'a pas d'occupant ou d'une manière plus précise, pour qualifier un bien qui n'a pas de propriétaire connu : on dit aussi dans ce cas que le bien est " sans maître".
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il faut donc posséder de manière continue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans oublier... en toute bonne foi. Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété.
La prescription trentenaire ne s'applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi. Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il occupe les lieux en sachant qu'il n'est pas le titulaire du droit qu'il exerce.
La possession du logement par la commune ou l'État
Il s'agit d'une démarche d'enquête suivie d'un constat d'abandon et de la réalisation d'un procès-verbal. Celle-ci permet d'intégrer le bien dans son domaine communal. La mairie ne peut acheter une habitation abandonnée que sous un délai de 3 mois.
Il ne faut pas non plus oublier que l'urbex est illégale puisqu'il s'agit d'une violation de propriété privée. Les conséquences peuvent être graves : les personnes prises sur le fait encourent 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Pour que la prescription acquisitive soit valable, il faut que le possesseur ait utilisé ou détenu un bien de bonne foi ou sans l'intention de nuire aux intérêts du propriétaire. Dans certains cas, il faut qu'il ait acquis un titre qui ne lui appartenait pas, dans la croyance qu'il ait été dans son bon droit.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Lorsque des personnes héritent sans notaire, les héritiers doivent tous déclarer la succession auprès du centre des impôts dans les 6 mois suivants le décès. Le dépôt de la déclaration entraîne le paiement de la taxe due sur cet héritage.
Il est aussi possible d'interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt avait fait un testament: FCDDV, Service client, 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Tél.: 04 42 54 90 80 ou www.adsn.notaires.fr (service payant, 15€ par consultation).