Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Mais traditionnellement, il faut retenir que l'honneur revient au nom de la mariée d'apparaitre en premier. C'est un détail qu'apprécient généralement les invités. S'il s'agit de citer les noms des membres des deux familles, on commencera aussi par celui de la mariée.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Demande de changement de nom de famille (Formulaire 16229*01) | Service-public.fr.
Les changements de nom sur la carte d'identité et le passeport se font en mairie au service État civil. Vous devrez fournir soit un acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de trois mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse) (Démarche en ligne) Permet de déclarer à l'Assurance maladie un changement de nom d'usage lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de retirer le nom de votre époux ou de votre épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Pour cela, il vous faudra faire une demande conjointe auprès de l'état civil. L'autorisation du père et de l'enfant de plus de 13 ans est indispensable. Nous vous invitons à contacter la mairie du lieu de naissance de votre enfant afin de connaître la procédure à suivre pour effectuer le changement de nom.
« En France, le changement de prénom est souvent lié à une histoire migratoire, remarque le sociologue. Au début des années 2010, huit sur dix des personnes qui ont changé de prénom avaient un parent né à l'étranger.