Pas de rétractation du vendeur possible lors d'un compromis de vente. La faculté de rétractation offerte à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente n'existe pas à l'égard du vendeur, qu'il soit non professionnel ou professionnel.
Un vendeur ne peut plus se rétracter dès qu'il a accepté formellement l'offre d'achat lui étant soumise. S'il ne souhaite plus vendre, il peut néanmoins rechercher un arrangement amiable avec l'acquéreur. À défaut, il s'expose au paiement de dommages et intérêts voire à une vente forcée.
Leurs engagements étant définitifs, aucune des deux parties n'a le droit de se rétracter. Si l'une d'elles se désiste après la signature (hors délai de rétractation et clauses suspensives), l'autre a la possibilité de saisir le tribunal pour demander une transaction immobilière forcée.
Ce document est en effet officiel et vaut contrat de vente.
Ainsi l'acheteur s'engage, comme le vendeur, à poursuivre la transaction. L'acheteur dispose de son délai de rétractation de 10 jours à réception de ce compromis de vente. Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente.
Pas de rétractation du vendeur après le compromis de vente
Le vendeur ne peut plus faire machine arrière une fois qu'il a signé la promesse de vente car c'est un engagement ferme et définitif. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur. Cette protection n'existe que pour l'acheteur.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne dispose d'aucun délai de rétractation. Dès qu'il appose sa signature sur le document, il s'engage à mener la vente et ne peut se désengager (hors cas spécifiques).
En revanche, la rétractation du vendeur avant le compromis pourra avoir lieu après l'expiration du délai, sauf bien sûr si l'offre faite par le vendeur a été acceptée entre temps. En effet, dans ce cas, la vente est réputée parfaite, les consentements des deux parties étant réunis.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Annuler une offre d'achat quand on est vendeur
Toutefois, une fois l'offre d'achat signée par les 2 parties, le vendeur est engagé juridiquement. Il ne dispose alors plus d'aucun délai de rétractation et est dans l'obligation de mener la vente avec l'acheteur jusqu'à son terme.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
En règle générale, un délai de 3 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Cependant, sa durée est fixée par les deux parties au moment de la signature du compromis.
L'acheteur est en droit de procéder à l'annulation de la promesse de vente grâce au délai légal de rétractation fixé à 10 jours à compter de la signature de la promesse de vente.
Comment annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte ? Pour annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte, l'annulation doit se faire dans le délai de rétractation. Elle n'a pas besoin d'être motivée. Une lettre recommandée suffit pour informer le vendeur de la décision de l'acquéreur.
Seul l'acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de la vente. L'acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de l'acte authentique à défaut de signature préalable d'un compromis de vente.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Le vendeur ne paie le notaire que s'il s'est mis d'accord avec l'acheteur pour le faire. Dans ce cas, il vous faudra ajouter la clause « acte en mains » dans l'acte de vente, afin de spécifier clairement la chose. Cette clause inclut les frais annexes et accessoires au prix de vente du bien.
En d'autres termes, lors d'une vente acte en main, le vendeur ne renonce pas à une partie du prix de vente du bien, il ajoute simplement cette somme au prix de vente pour verser lui-même le montant des frais de notaire lors de la signature du bien.
Cette rétractation est possible même si l'avant-contrat a déjà été signé. Il doit simplement en informer le vendeur ou l'agence par courrier recommandé. Dans le cas où l'acheteur a versé un acompte, il ne pourra pas prétendre à son remboursement s'il se rétracte.
Annuler une offre d'achat acceptée par le vendeur
Si l'offre d'achat précise que votre engagement est ferme, vous n'avez d'autre choix que de poursuivre la procédure de vente jusqu'au compromis de vente, où vous disposerez alors d'un droit de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et pourrez vous désengager.
La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois.
Une fois l'offre d'achat acceptée, c'est-à-dire contresignée par le vendeur, l'acheteur est engagé car on considère qu'il y a accord sur le prix et sur la chose. A ce stade, vous ne pouvez plus techniquement annuler votre offre d'achat.
Si vous souhaitez conserver la possibilité d'annuler votre proposition, ne faites pas une offre d'achat au prix de vente demandé ! Une « offre au prix » est le plus souvent acceptée par le vendeur, et vous engagera donc ensuite à aller jusqu'au compromis de vente pour vous désister.
Si vous voulez retirer votre offre d'achat sans motif valable, vous devrez donc agir avec rapidité! Il faudra retirer l'offre d'achat avant qu'elle ne se retrouve entre les mains du vendeur, par le biais d'un avis écrit.