Pour saisir le bâtonnier, la démarche est la suivante : ➡ Envoyer la réclamation au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Plus votre demande sera motivée, plus elle aura de chances de succès.
Dans le passé, l'usage exigeait impérativement que l'on vous appelât Madame le Bâtonnier.
Le "Bâtonnier de l'Ordre" est l'avocat élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance (actuellement nommé Troibunal judiciaire), pour assurer la présidence du Conseil de l'ordre.
En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou via une remise contre récépissé. Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.
Il vous suffira alors de vous adresser à l'Ordre des Avocats dont il dépend (vous trouverez ces coordonnées également sur le site du CNB).
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Bâtonnier, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], sollicite par la présente qu'il soit procédé à la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer ma défense à l'occasion d'une audience pénale.
n avocat peut entrer en contact avec la partie adverse à condition de le faire avec prudence et dans le respect des principes essentiels.
En cas d'absence répétés de l'avocat,il faut saisir les juridictions compétentes. C'est le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance qui sont compétents pour connaître de l'affaire. Le choix du tribunal dépend du montant de l'affaire. Cette possibilité vous permet d'obtenir des dommages et intérêts.
Hormis sa responsabilité disciplinaire, l'oubli d'un délai, des retards inexpliqués, une impossibilité de le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat. Sa responsabilité civile professionnelle est alors engagée.
L'avocat n'ayant aucune nouvelle information à vous communiquer, c'est la raison pour laquelle il ne vous tient pas informé. Si malgré les différentes relances, l'avocat ne vous donne pas de réponse, il est clairement établi qu'il est de votre responsabilité de prendre une décision pour que la situation évolue.
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat (Modèle de lettre) Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Le Bâtonnier est élu pour deux ans à bulletin secret et au scrutin majoritaire à deux tours par tous les Avocats inscrits au tableau et les Avocats honoraires.
Le bâtonnier, en tant que président du conseil de l'ordre et de l'assemblée générale des avocats, représente l'ensemble des avocats de son barreau, c'est-à-dire l'ordre des avocats. Il est le représentant officiel des avocats inscrits auprès de son barreau. Il représente le barreau dans tous les actes de la vie civile.
Il est possible de changer d'avocat même pendant une procédure, pour tout type de raison, par exemple suite à une faute de l'avocat, si ses honoraires sont trop élevés, ou si le courant ne passe pas entre les parties et que la relation est mauvaise.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.
Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc. Ce ne sera toutefois pas un crime de lèse-majesté que de dire "Madame" ou "Monsieur" à votre avocat(e).
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Maître Cohen est Avocat spécialisé dans les procédures judiciaires contre les Avocats et autres professionnels du Droit tels que les Notaires ou Huissiers de justice. La pratique de cette matière nécessite une bonne connaissance du droit de la responsabilité et de la déontologie de l'Avocat.
Vous voulez récupérer votre dossier
Un avocat ne peut pas retenir des pièces de votre dossier pour obtenir le paiement de sa dernière note d'honoraires. S'il refuse de vous restituer l'intégralité de votre dossier, vous pouvez saisir le bâtonnier (cass. civ. 2e, du 9.10.08, n°07-12174).
Pour faire confiance à un avocat, vous devez aussi tenir compte de ses références et de sa licence. Pour cela, vous pouvez vous référer dans un premier temps au site internet du professionnel en question. Pour un professionnel certifié, vous trouverez sans doute un logo qui l'atteste sur son site web.
Libre à vous de le contacter par téléphone ou de l'informer au cours d'un rendez-vous physique. Vous pouvez également dessaisir l'avocat par mail. Dans tous les cas, vous devrez officialiser votre décision en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lorsqu'une affaire est terminée, la mission de l'avocat prend fin.
Il est tout à fait possible de changer d'avocat pendant une procédure, pour tout type de raison, par exemple suite à une faute de l'avocat, si ses honoraires sont trop élevés, ou si le courant ne passe pas entre les parties et que la relation est mauvaise.
Si votre partie adverse a adressé une déclaration d'appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d'appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.
Ne pas relancer votre Avocat avant 10 jours, le délai de réponse à un mail ou un appel téléphonique étant d'environ 10 à 15 jours, voir plus dans les périodes chargées en audiences.