Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
S'il s'agit d'un fait juridique la preuve peut être rapportée par tous moyens, écrits, témoignages, aveux, présomption, constat demandé à un huissier… S'il s'agit d'un acte juridique : il faut apporter la preuve de l'existence de l'acte (contrat, acte civil).
« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant (1500 €) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». L'acte sous signature privée et l'acte authentique sont donc les deux principaux modes de preuve des actes juridiques d'un montant supérieur à 1500 €.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Le code civil dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal [4]. Toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel [5] (dossier médical par exemple).
Le juge n'est pas lié par les preuves imparfaites. Il apprécie souverainement leur valeur probante, selon son intime conviction. En droit civil, la preuve des faits est toujours libre.
Depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, l'article 1358 du Code civil pose en principe que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». S'agissant des faits juridiques, le témoignage est largement admis.
La preuve déloyale acceptée
La jurisprudence accepte d'une partie la production d'une preuve recueille de manière déloyale à partir du moment où cette dernière est soumise au contradictoire (débats). Il appartiendra au juge d'apprécier sa pertinence (Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559).
Cet enjeu n'est toutefois pas seulement théorique et professionnel : des intérêts sociaux y sont attachés. Ainsi, pour les juristes "savants", le fait social ne peut jamais être immédiatement du droit et donc le sociologue du droit ne peut jamais ramener et proposer du vrai droit.
Tandis que la preuve du fait juridique est libre, la preuve de l'acte juridique doit être préconstituée par écrit selon les règles posées par l'article 1341 du Code civil. Ces règles de preuve spécifiques découlent du fait que l'obligation a été anticipée dans l'acte juridique.
Deux catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, événements non voulus par les personnes impliquées, et les faits juridiques volontaires, provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n'ont pas été souhaitées.
Le fait juridique est un événement imprévu dont il n'a donc pas été pas été possible d'établir une preuve pré-constituée. Ainsi l'article 1358 du Code civil autorise le recours à la preuve par tout moyen hors les rares cas où la loi en dispose autrement.
La preuve peut être établie de deux manières différentes. Soit la loi détermine préalablement les manières dont on doit prouver les faits, et dans ce cas on parle de « preuve légale ». Soit la preuve est apportée de manière libre, ou « morale ». On parle alors de « liberté de la preuve ».
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu'au moyen d'un écrit, cette exigence est susceptible d'être écartée : Soit lorsqu'il y a d'impossibilité de se procurer un écrit.
En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d'entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d'un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d'un automobiliste à l'origine d'un accident.
Consentement et capacité
L'un des éléments fondamentaux d'un acte juridique est le consentement des parties impliquées. Cela signifie que toutes les parties doivent donner leur accord volontaire et sans contrainte pour clôturer l'acte.
Définition. Nécessité, pour une partie à un procès, de démontrer les faits qu'elle allègue par des arguments convaincants, et ce, hors de tout doute raisonnable (droit pénal), ou en fournissant une meilleure preuve que celle de la partie adverse (droit civil).
La norme de la preuve (ou fardeau de la preuve) correspond davantage à la notion anglo-saxonne de burden of proof, c'est-à-dire l'aspect quantitatif, le degré de preuve nécessaire pour avoir gain de cause (généralement la balance des probabilités au civil ou hors de tout doute raisonnable au pénal), bien que cette ...
Qu'est-ce que le renversement du fardeau de la preuve? Le renversement du fardeau de la preuve est une disposition juridique selon laquelle une personne accusée est tenue de prouver ou d'infirmer quelque chose, comme un élément d'une infraction ou d'un moyen de défense.
Lorsqu'un écrit ne respecte pas les conditions nécessaires pour être un acte sous signature privée, donc une preuve parfaite, il peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit s'il est rédigé par celui contre qui on souhaite prouver et s'il rend vraisemblable ce que l'on avance.