Si votre véhicule n'est pas immatriculé, certains assureurs refuseront donc d'assurer votre cyclomoteur, d'autres vous demanderont les informations du véhicule pour vous établir une carte verte provisoire et une attestation d'assurance.
Dans le cas où il s'agirait d'un scooter neuf ou qui n'a jamais été immatriculé en France, l'attestation d'assurance provisoire affichera, dans ce cas, son numéro de série. L'attestation d'assurance dite provisoire n'est généralement valable que pendant une courte durée, soit 1 mois dans la plupart des cas.
En cas de manquement à la loi, le conducteur s'expose par conséquent à une amende de 135 euros, majorable à 750 euros. Il ne vous sera par ailleurs pas possible d'assurer votre scooter puisque vous devrez fournir une preuve de l'immatriculation de votre deux-roues auprès de votre assureur.
Comment immatriculer un scooter sans certificat de conformité A défaut du certificat de conformité du scooter jamais immatriculé, les agents instructeurs du ministère de l'intérieur valident une demande de carte grise sur présentation de la facture d'origine du scooter ou de son attestation d'assurance.
Les démarches pour obtenir la carte grise d'un cyclomoteur
Immatriculer un cyclomoteur afin d'obtenir la carte grise se fait comme tous les autres véhicules neufs : il faut se rendre sur une plateforme agréée et y indiquer la marque de la mobylette, sa date d'achat, sa capacité ainsi que son carburant.
Que faire pour obtenir gratuitement mon certificat de conformité ? Demandez-le tout simplement au vendeur dans le cadre d'un accord privé avec lui. Cependant, il n'est pas obligé de vous le fournir gratuitement. Ma voiture a subi des modifications.
Si votre scooter est assez récent (années 2000) et que vous disposez d'une facture d'achat, l'immatriculation du cyclomoteur devrait pouvoir se faire assez facilement, notamment via Eplaque. Vous devrez alors fournir les documents suivants : Demande de certificat d'immatriculation. Facture d'achat ou certificat de ...
Où mettre vignette assurance MP3 ? Comme les autres scooters deux-roues, la vignette d'assurance doit être collée sur le garde-boue, le pare-brise, le carénage avant, la bulle ou la fourche.
Contrôle technique scooter et mobylette : tout savoir sur la réglementation. À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique deux roues devient obligatoire pour tous les cyclomoteurs (scooters, mobylettes etc.). Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
- Un casque homologué ECE ou norme NF ; - Des gants certifiés CE ; - Un gilet de haute visibilité (à revêtir en cas d'accident ou de panne). Les protections corporelles sont conçues pour protéger des chocs et complètent une tenue adaptée à la conduite d'un deux-roues motorisé.
La nécessité de faire immatriculer sa mobylette
Les conducteurs de ce genre de véhicule pouvaient donc aller et venir librement en circulation ; sans aucun risque de sanction. Cependant, après cette date, tous les cyclomoteurs mis en circulation doivent être immatriculés et posséder une carte grise.
Il n'existe pas de certificat de cession pour un scooter non immatriculé. Lors de la vente de l'engin, les deux parties doivent dûment signer une lettre de cession ou une attestation de vente. Ce document doit comporter les noms et prénoms ainsi que l'adresse complète de l'acquéreur et de l'ancien propriétaire.
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Vous n'avez pas la carte grise
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2011, de faire immatriculer son cyclomoteur. Cependant, il n'est plus possible de faire les cartes grises en sous-préfectures et préfectures depuis 2017.
Vous devez vous connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou passer par un site habilité et agréé par le ministre de l'Intérieur. Combien coûte l'immatriculation d'une mobylette ? Depuis 2022, l'immatriculation d'un cyclomoteur coûte 11 € depuis le site ANTS.