Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit. Le notaire peut vous facturer des frais.
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d'un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l'article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Toute personne peut interroger le FCDDV. en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Si le testateur, soit la personne qui a fait un testament, est toujours vivant, il ou elle est la seule personne qui peut demander une copie de son testament auprès du notaire.
Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Pour vérifier l'existence d'un testament à la suite d'un décès, vous pouvez également vous adresser à un avocat qui s'occupera de faire les recherches.
authentiques – rédigés devant notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; mystiques – remis au notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; olographes – les testaments olographes ne sont enregistrés au FCDDV que s'ils ont été confiés à un notaire.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Consulter le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV), aussi appelé Fichier des testaments, constitue le principal moyen de retrouver un testament après le décès d'un proche.
S'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins, celui-ci doit en premier lieu être vérifié par un notaire ou par la Cour supérieure. Après cette vérification, le testament devient public.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
La recherche en ligne est offerte uniquement pour les recherches testamentaires. Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez avoir en main une carte de crédit valide Visa ou MasterCard ainsi que l'original du document émis par le Directeur de l'État civil intitulé Copie de l'acte de décès ou Certificat de décès.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Il s'agit des héritiers réservataires : Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale.
Obtenir une copie certifiée conforme. Si vous avez besoin d'une copie certifiée conforme du testament pour des raisons légales ou administratives, le notaire pourra vous en fournir une. Cette copie est authentifiée par le notaire et a la même valeur légale que l'original.
Testament notarié : environ 135 € pour la rédaction
Il est rédigé directement par le testateur, en présence de deux témoins, puis remis à un notaire qui l'enregistre au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
destruction de la chose léguée : le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. la personne du bénéficiaire : le legs est caduc en cas de prédécès du légataire.
Consultez les sites web officiels des notaires en France. Ils proposent souvent un annuaire des notaires, ce qui peut vous aider à trouver celui en charge des affaires du défunt.
Si lors d'un décès, tous les héritiers du défunt ne sont pas connus ou ne se sont pas fait connaître au notaire, ce dernier doit les rechercher.
Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur. Vous n'aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées.
Les héritiers doivent, en effet, demander à un notaire de rédiger un acte appelé “acte de notoriété” qui prouve qu'ils sont bien les héritiers, qui précise leur degré de parenté avec le défunt et la part d'héritage qui leur revient.
Une fois l'acte de notoriété signé par tous les héritiers, la succession peut être ouverte. En d'autres termes, les comptes bancaires peuvent être débloqués, et les actes de la succession rédigés (partage, la déclaration de succession ou encore les attestations de propriété…).
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.