Consultez gratuitement un Notaire en appelant le 36.20.
En partenariat avec la Chambre départementale des notaires, le CDAD propose des consultations juridiques gratuites et anonymes, sur rendez vous, dans différents points d'accès au droit du département. Une prise de rendez-vous préalable, auprès du lieu de permanence de votre choix, est obligatoire.
Les actes notariés sont tarifés et ne peuvent donc être rédigés gratuitement. Mais au-delà des tarifs réglementés, notamment en ce qui concerne le conseil, les honoraires sont librement fixés par l'étude.
Gratuites et ouvertes à tous, les maisons de justice et du droit (MJD) font partie des point-justice. Vous pouvez vous y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique. Elles proposent des services supplémentaires par rapport aux point-justice.
Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Vous avez besoin d'un notaire
Si vous avez une question qui porte sur la famille, les successions, l'immobilier, vous devrez peut-être recourir à l'aide d'un notaire. La profession a mis en place un centre de renseignement téléphonique, Notaires Infos, joignable au 0 892 011 012.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
Contacter les services de l'administration fiscale : par téléphone au numéro 0 809 401 401 (prix d'un appel local. par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts.
5 000 € ou plus. En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
La première rencontre est toujours gratuite.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
Enfin, et c'est une nouveauté par rapport à l'édition précédente, les 16 et 17 décembre, de 15 heures à 20 heures, les Français pourront joindre des notaires gratuitement au 3620 Dites notaires et leur poser toutes les questions qu'ils souhaitent.
Qu'est-ce que mon notaire en ligne ? Cette procédure vous permet de poser à l'Office Notarial une question personnalisée. Cette question peut porter sur tous les thèmes inhérents à un Office Notarial. Vous pouvez y déposer des données personnelles pouvant aider à la réponse que nous pourrions vous apporter.
Les banques, les universités et les hôpitaux proposent souvent des services de notarisation gratuits à leurs clients ou à ceux qui en ont besoin. Q2. Comment puis-je faire certifier des documents à moindre coût ? Envisagez des options à faible coût comme le bureau de poste, les cabinets d'avocats ou les services de notaire en ligne comme Blue Notary pour des tarifs abordables.
Comment dire bonjour à un notaire ? Si vous souhaitez saluer votre notaire, la formule de politesse la plus appropriée est « Bonjour Maître », accompagné de son nom de famille. Cette formule est couramment utilisée en face-à-face avec votre notaire et aussi lorsque vous contactez son secrétaire.
Six mois, c'est le délai dans lequel les héritiers doivent, à compter du décès, déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ils peuvent demander des facilités de paiement à l'administration fiscale.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
La rédaction des actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du Droit qu'est l'avocat. Une certaine compétence est requise : « L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. »
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Quel que soit le motif du différend avec votre notaire (dans les cas de succession, vente d'un bien immobilier, contrat de mariage, donation…), si votre démarche amiable a échoué, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat.