Consultation gratuite auprès d'un barreau Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
Chaque département propose des solutions pour bénéficier de consultation gratuite d'avocat et de conseils juridiques. Elles sont organisées afin de permettre à tous l'accès aux droits. Pour cela, 3 institutions publiques proposent des permanences : Les maisons de la justice et du droit : en savoir plus.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 18 734 € Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 € Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Les maisons de justice et du droit. Gratuites et ouvertes à tous, les maisons de justice et du droit (MJD) font partie des point-justice. Vous pouvez vous y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique. Elles proposent des services supplémentaires par rapport aux point-justice.
Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Quand faut-il contacter un conseiller en droit ? De manière générale, il faut faire appel à un professionnel juridique quand une situation ou un litige dépasse ce qu'un particulier peut gérer en termes de technicité.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Il est possible de souscrire un prêt bancaire dans le but d'emprunter la somme d'argent nécessaire. Cela vous permettra de payer en plusieurs versements vos frais d'avocat, c'est-à-dire en autant de mensualité que la durée du contrat.
Pour savoir si un avocat noirci est encore consommable, il faut regarder son avancement. Lorsque vous l'ouvrez, si vous notez des surfaces toutes noires et des signes de pourriture, ne le mangez pas. Si au contraire, la chair est légèrement brunie, l'avocat peut-être dégusté sans danger.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si : Vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès. Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Le délai pour demander l'aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.
Au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur à 18 404 euros pour une personne seule pour l'aide juridictionnelle et pour l'intervention d'un avocat dans les procédures non-juridictionnelles.
La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Constat d'affichage de permis de construire : 260 - 350€ TTC. Constat d'avant / après travaux : 240 - 320€ TTC. Constat de malfaçons : 240 - 310€ TTC. Constat de dégâts des eaux : 240 - 280€ TTC.
Si vous ne pouvez pas régler vos factures, vous avez une dette envers un créancier. Celui-ci a à sa disposition des procédures légales pour obtenir le paiement de cette créance : c'est ce que l'on appelle le recouvrement de créances.
Vous pouvez contacter un avocat par téléphone 7j/7 de 8h à 3h au 01 75 75 63 68. Grâce à un réseau de près de 150 professionnels du droit vous pouvez appeler 7 jours sur 7 et ce de 8h à 3h du matin. Un service simple et discret vous permettant de résoudre rapidement vos problèmes juridique.
Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département.
Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.