Consultation gratuite auprès d'un barreau Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 18 734 € Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 € Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
L'introduction d'une demande auprès du conseil prud'homal est entièrement gratuite.
Pour effectuer une demande de commission d'office, vous devez écrire par courrier au bâtonnier associé au Tribunal de Grande Instance où se déroule votre comparution (en droit civil, comme en droit pénal).
Un avocat commis d'office est-il gratuit ? Non pas du tout ! Un avocat commis d'office désigne un avocat sollicité sur une situation urgente, mais il applique tout de même des honoraires (compris entre 800 et 3 000 €, voire jusqu'à 5 000 € en matière pénale).
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite mais peut malgré tout engendrer des frais pour le salarié.
Les statistiques montrent une réalité beaucoup plus nuancée. Quand les juges prud'homaux statuent sur la demande d'un salarié, ils lui donnent raison trois fois sur quatre. Mais cette proportion en faveur des travailleurs s'explique aisément : ce sont eux, qui, à plus de 98% saisissent la justice prud'homale.
Avant d'envisager une action en justice, il convient d'analyser la situation qui vous oppose à votre employeur. Les motifs pouvant donner lieu à un litige prud'homal sont variés : licenciement abusif, non-respect du contrat de travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires, etc.
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul. Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes : Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
Vous avez été engagé à plusieurs reprises par des contrats à durée déterminée successifs, vous estimez que votre employeur aurait dû vous engager par un contrat à durée indéterminée, vous souhaitez saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir une requalification.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
La requête est effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02 “Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié”. Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud'hommes par voie postale (lettre recommandée ou non) ou directement au conseil des prud'hommes.
La procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes est très simple. Le salarié doit simplement remplir un formulaire qu'il communiquera au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation au salarié et à son adversaire.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne ou de la signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un ...
La procédure prud'homale se déroule en 1 ou deux phases : il y a d'abord la phase de conciliation au bureau de conciliation (BCO). Ensuite, si nécessaire, l'affaire est renvoyée devant le bureau des jugements. Il existe également une procédure de référé sans conciliation préalable.
Si elles sont inférieures à 4000 euros, ce sera la Cour de cassation qui statuera en appel (voir ci-dessous). Dans les autres cas, ce sera la Chambre sociale de la Cour d'appel, située dans la même zone géographique que le tribunal de Prud'hommes.
Parfois, l'avocat commis d'office intervient dans l'urgence lors d'une comparution immédiate, mais d'une manière générale, il est désigné. Pour avoir un avocat commis d'office, il est nécessaire d'en formuler la demande par écrit, puis de l'adresser au bâtonnier du Tribunal judiciaire de votre juridiction.
Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser l'affaire d'un client ? Il faut retenir que l'avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu'il n'a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d'emblée un refus lorsqu'il est commis d'office.
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.