Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l'agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu'une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l'agent tous les mois.
Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022 - 04/11/2021.
Certains salariés en contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier d'une aide spécifique pour le paiement de leur mutuelle. Il s'agit du « versement santé », parfois appelé « chèque santé » (à ne pas confondre avec les anciens chèques santé proposés dans le cadre de l'ACS).
Vous devez en faire la demande au service des ressources humaines de votre établissement au plus tôt pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022. Votre demande doit être accompagnée d'une attestation de votre organisme complémentaire.
Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l'agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu'une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l'agent tous les mois.
Depuis le 1er janvier 2022, une participation employeur de 15 euros brut par mois est versée à tous les agents de la Fonction publique d'État ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable. Votre attestation vous a été envoyée par courrier et elle est disponible sur votre Espace personnel.
L'aide à la complémentaire santé appelée communément “ACS” s'adresse aux personnes percevant de faibles revenus, mais qui dépassent de 35% la limite des plafonds de la CMU complémentaire. Elle se présente sous forme de bons (chèque santé) qui viennent en déduction de vos cotisations à une mutuelle.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Deux principales conditions sont requises pour bénéficier de l'ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Le délai de remboursement de la mutuelle après celui de la sécurité sociale est généralement de 48 heures. Quant à la date limite pour demander la prise en charge de la mutuelle, il est au maximum de 2 ans après une dépense médicale ou la date d'un bulletin de soins ; c'est la forclusion.
Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Les assurés qui choissent les soins du panier 100% Santé n'ont donc plus de frais à leur charge.
Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ? Les meilleures sont celles spécialisés comme MGEN pour ceux qui travaillent dans l'éducation nationale, MHN pour les professionnels de la santé et du social, MAEE pour ceux expatriés ou encore MGEFI pour le personnel des ministères économiques et financiers.
La protection sociale complémentaire — en abrégé PSC — représente la complémentaire santé, les dispositifs auxquels on souscrit pour avoir des remboursements en plus de la sécurité sociale (mutuelle, institut de prévoyance, assurance).
Selon un baromètre réalisé pour le compte de la Mutuelle Nationale des Territoriaux (MNT) publié en 2021, 78 % des collectivités territoriales participent au financement de la prévoyance souscrite par leurs agents. La moyenne de cette prise en charge s'élève à 12,20 euros par mois et par agent.
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Volet 2 : Les pièces justificatives du dossier ACS à fournir
Une pièce d'identité en cours de validité Votre carte vitale. Un justificatif de domicile (3 quittances de loyer, les 2 dernières factures edf…) Un avis d'imposition ou de non-imposition.
Qui est éligible ? L'accès gratuit à la CSS est réservé aux personnes les plus modestes, celles qui bénéficiaient jusqu'ici de la CMU-C. Sont concernés ceux qui gagnent moins de 746 euros par mois pour un célibataire ou moins de 1.343 euros pour un couple avec enfant.
Les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) peuvent désormais faire leur demande en ligne via leur espace personnalisé sur le site Ameli, rubrique « mes démarches ». Il leur faut renseigner : Le numéro d'allocataire CAF.
? Quel est le prix d'une mutuelle pour retraité ? Une mutuelle pour senior entre 66 et 75 ans coûte en moyenne 1 490 € tandis que les plus de 75 ans paient en moyenne 1 475 €.
Cette aide s'adresse à toutes les personnes composant le foyer et ce, sans distinction d'âge ou d'activité. De ce fait, même en tant que retraité, vous pouvez tout à fait bénéficier de la CMU-C à la place d'une mutuelle retraité. À noter : la CMU-C est valable un an et doit être renouvelée chaque année.
L'aide exceptionnelle peut être accordée aux Membres Participant MGEN, à l'occasion de difficultés matérielles vous touchant vous-même ou un membre de votre famille, afin de couvrir des besoins de première urgence tels que : aide alimentaire, frais de justice, divorce, etc.
MGEN est la mutuelle historique des fonctionnaires et contractuels de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Culture, et des Sports.
INIXIA propose des solutions d'assurance destinées à votre statut de Contractuel. Labellisés, ils sont à même d'être financés par votre employeur. C'est donc le moment de souscrire une mutuelle santé spécifique aux agents titulaires et non titulaires et sortir l'artillerie lourde quant aux choix de vos garanties !