En cas de faute inexcusable, ce taux est gardé pour son entièreté. Par exemple, si Monsieur X a un taux d'incapacité permanente de 30% consécutivement à son accident du travail et qu'il perçoit 35 000 euros au titre de sa rémunération annuelle, alors sa rente annuelle s'élèvera à 35 000 x 30% = 10 500 euros.
La procédure de paiement de la faute inexcusable
La Caisse fait l'avance des frais. Elle paie les condamnations au salarié pour éviter les problèmes de solvabilité. Ensuite la Caisse se retourne contre l'employeur ou sa caisse d'assurance. Elle demande le remboursement des préjudices.
Les conséquences financières de la faute inexcusable sont très lourdes pour l'employeur, il supporte directement la prise en charge des préjudices subis par le salarié.
Exemple : un salarié se voit attribuer une rente fondée sur un taux d'IPP de 36% des suites de son accident du travail. Le montant de la rente annuelle s'élève à la somme de 3 600€. Si la faute inexcusable est reconnue, le montant de la majoration s'élèvera à la somme de 3 600€ soit une rente annuelle portée à 7 200€.
La tentative de conciliation est un démarche facultative. Si elle souhaite engager la tentative de conciliation, la victime adresse par simple lettre une demande de reconnaissance de faute inexcusable au siège de la CPAM. C'est ensuite la caisse elle-même qui convoque les parties à la tentative de conciliation.
Sa reconnaissance résulte d'un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d'une décision judiciaire. L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.
Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
En effet, cela doit avoir été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis votre compte ameli afin de réclamer ce document si vous ne l'avez plus en votre possession. Aussi, vous pouvez lire sur ameli.fr, l'article intitulé "Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente".
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
La faute inexcusable
Cette procédure est exercée devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou Pole Social du Tribunal de Grande Instance) sans nécessité d'une conciliation préalable devant la Commission de Conciliation de la CPAM.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit être : réelle : c'est-à-dire avérée (existence), objective et indépendante de la bonne ou de la mauvaise humeur de l'employeur.
Cette saisine est effectuée simplement, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception adressé à la Commission de Règlement Amiable (CRA) de l'organisme social dont dépend le salarié victime (souvent la Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Le régime général : Envoi du formulaire Cerfa n°12045*01 ou numéro : S6102a à la CPAM. Cette demande peut être faite à n'importe quel moment à compter de la notification d'attribution de la rente. Le délai de réponse est de 2 mois, le silence après ce délai vaut acceptation, cette décision est irrévocable.
Les séquelles entraînent alors une incapacité permanente. Il convient de distinguer les séquelles indemnisables qui pourront donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente et les séquelles non indemnisables qui, au regard des éléments médicaux ne pourront pas donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Le point de départ du versement de la rente est le lendemain de la date de consolidation. Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Vous devez donc introduire votre plainte auprès de l'Inspection du Travail de la région de votre employeur. Retrouvez ici les données de contact du Contrôle du bien-être au travail, et ici celles du Contrôle des lois sociales.
La faute intentionnelle , à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l'intention de nuire de son auteur et par la volonté de causer des blessures corporelles à la victime. Il peut s'agir d'un acte ou d'une omission volontaire.
Maladie professionnelle : Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque encouru lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
La faute grave (1) est celle qui témoigne de l'intention de ne pas exécuter ses obligations, la faute lourde (2) est celle qui témoigne de l'intention de nuire à l'employeur. Ces deux types de fautes, lorsqu'elles sont qualifiées, établies et prouvées, peuvent servir de fondements à un licenciement disciplinaire.
Comment faire constater votre accident de travail ? Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.