Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89. L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52. Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15. Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.
Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros. Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s'élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 162,20 euros.
Où déposer la demande de révision ? Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement [2] ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Question : Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants ? Le principe : Le montant d'une pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce tient compte des revenus du nouvel époux (nouvelle épouse) ou concubin.
Si votre situation est gérée par l'intermédiaire de la Caf ou de la MSA, celle-ci effectuera automatiquement cette revalorisation et informera en amont le parent payant la pension alimentaire du nouveau montant à verser à la Caf ou la MSA.
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année. La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
Les pensions alimentaires doivent généralement être indexées une fois par année afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.
Est-ce que la revalorisation de la pension alimentaire est obligatoire ? La revalorisation de la pension alimentaire n'est pas obligatoire, sauf mention contraire dans la convention parentale ou la décision de justice fixant la pension alimentaire.
Un pourcentage est ensuite appliqué en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants. Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Le parent devant payer la pension alimentaire (le débiteur) doit faire la revalorisation annuelle sans attendre que l'autre parent (le créancier) en fasse la demande. Pour estimer le montant de la revalorisation, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee.
Le plafond de déduction est fixé à 6 674 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l'administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.
Cette somme d'argent est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année. En France, environ un million de parents bénéficieraient d'une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant, selon des données ministérielles.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total. Ce montant peut être modifié par le tribunal.
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Quelles sont les ressources considérées dans le calcul de l'APL ? Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l'APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.
La pension mensuelle que vous versez à votre enfant augmente ses revenus et sera en conséquence prise en compte pour le calcul de son allocation logement. Inversement, la pension alimentaire pourra être déduite de votre revenu de référence.
La pension alimentaire est imposable
Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.
Le droit de connaitre les revenus de son ex-conjoint est reconnu à l'article L 111, II du Livre des procédures fiscales. Pour exercer ce droit, vous devez : être titulaire d'une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire (que vous en soyez créancier ou débiteur).
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
- Le parent débiteur qui gagne 3500 euros par mois et a 3 enfants à charge paiera 296 euros par enfant (soit 887 euros au total) en cas de droit de visite classique, 393 euros par enfant en cas de droit de visite réduit (soit 1179 euros au total) et 198 euros (soit 594 euros au total) en résidence alternée.