Ainsi, la surface réelle se calcule de mur à mur quand la surface habitable se calcule de mur à mur en déduisant certaines zones (les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m par exemple, NDLR). » Un mode de calcul qui explique donc que de nombreux propriétaires se retrouvent avec un nombre de m2 ...
La surface habitable se détermine en additionnant les superficies de chaque pièce dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres, déduits de la surface occupée par les éléments de construction tels que murs, cloisons, escaliers, et embrasures de portes et de fenêtres.
Comment déterminer la surface habitable à déclarer aux impôts ? Seule la surface habitable de votre logement est à déclarer aux impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : vous prenez une pièce et multipliez sa largeur par sa longueur.
LA SURFACE HABITABLE
Elle correspond à la surface au sol réelle du logement arrondit au m 2 supérieur, déduction faite des surfaces occupées par les murs et les cloisons, et hauteurs inférieures à 1.80 m. C'est le mode de calcul utilisé pour les logements vides relevant d'aucune convention (le parc privé).
Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ? La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire). La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».
La différence avec la superficie Carrez, c'est que la surface habitable ne tient pas compte des combles non aménagés, des sous-sols (dont les caves), des remises (dont les garages), des terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Étant donné qu'il est réservé au stationnement de véhicules, le garage ne fait pas partie de la surface habitable. Comme les caves et les combles non aménagés, ces espaces n'entrent pas dans le calcul de la surface habitable puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par le Code de la construction.
La loi nous dit que la surface habitable comprend tous les espaces de plus de 1,80 mètres, sans compter les murs ou encore les escaliers, où il est considéré qu'une personne peut vivre.
Les sous-sols et les caves sont également exclus de la surface habitable, peu importe qu'ils soient aménagés ou non.
Selon la législation fiscale, la surface réelle est la surface “mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur”(8).
Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumis à la taxe foncière.
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
La pièce doit avoir une superficie supérieure à 9 m² et inférieure à 30 m². Si sa superficie dépasse 30 m², alors elle compte pour 2 pièces. Il doit s'agir d'une pièce de vie : salon, séjour, chambres, bureau, cuisine, bibliothèque… Elle doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces. Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul. Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.
La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; (image 1)
Si vous êtes un particulier, il faut vous rendre sur le site impots.gouv.fr dans "Votre espace particulier", puis cliquer sur "bien immobiliers" pour remplir la déclaration "déclaration d'occupation".
La superficie visée par la loi Carrez est calculée de la même manière que la surface habitable sauf qu'elle prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, toujours sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
3 - Comment déterminer le nombre de pièces au sens foncier de son logement ? Pour déterminer le nombre de pièces au sens foncier de votre logement, vous devez comptabiliser toutes les pièces principales respectant les critères de surface habitable, de destination et de hauteur sous plafond.
Nombre de pièces d'habitation / Pièce d'habitation
Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...).
La création d'une surface habitable supplémentaire impose une révision de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. Pensez à remplir le formulaire H1 Cerfa. Il vous suffira d'indiquer que vous avez une pièce supplémentaire et de bien préciser sa surface en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez.