Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Pour les salariés présents dans l'entreprise depuis 1 an ou plus : l'ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l'ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
Pour les salariés présents dans l'entreprise depuis un an ou plus, son montant équivaut à 75 % de leur salaire journalier de référence. Il ne peut pas être inférieur au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Quel pourcentage du salaire brut au chômage ? Si votre salaire est inférieur à 1.186 €, les indemnités chômage représentent 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198 €, alors vos indemnités seront l'équivalent de 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), le montant versé par l'employeur à Pôle emploi correspond à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire sans droit aux congés payés, majorée d'un taux de charges sociales (ensemble des charges salariales et patronales) arrondi ...
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
En effet, ce montant est versé par l'employeur à Pôle emploi, l'employeur participe à tous les remboursements qui reviennent de droit aux employés.
Par ailleurs, il faut savoir que 2 types d'allocations peuvent être versées après un licenciement économique : les allocations chômage (ARE), OU l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l'allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.
Le montant de la prime de reclassement correspond à 50% des droits à l'ASP restant percevables dans le cadre du CSP. La prime de reclassement est versée en deux fois : la première moitié au moment de la reprise d'activité et la seconde, 3 mois après à condition que l'activité perdure.
Quelles sont les inconvénients du CSP ? Le CSP est un dispositif intéressant pour les salariés mais il présente quelques inconvénients. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté n'ont ainsi pas droit à leur indemnité compensatrice de préavis.
Modalités et délai de paiement
Le règlement est exigible au plus tard le 25 du 2ème mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle. Des modalités spécifiques aux entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire sont prévues.
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Après un licenciement économique, deux types d'allocations peuvent être versées par Pôle emploi : les Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) ou l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) proposée dans le cadre d'un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d'une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l'âge de l'intéressé. Il comprend tous les salaires pour lesquels il a cotisé à l'assurance chômage.
Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; - au total, les reprises d'emploi ne peuvent excéder 6 mois.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Si ce dispositif fait partie des aides Pôle Emploi pour créer une entreprise, c'est à l'employeur qu'il revient de proposer un CSP à son salarié lors de son licenciement. 📝 À noter : ce dispositif fait à ce jour partie des aides France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
- Quel sera le montant de votre ARE avec un salaire de 2 000 € net par mois ? Votre salaire correspond à environ 2 600 € brut. Sur cette base vous obtenez une indemnité de 1 461,70 € brut.
Un CDD ne peut être conclu dans les 6 mois après un licenciement économique au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité de préavis.
À la fin du CSP, la réinscription à Pôle emploi s'effectue dans des délais courts, cependant les personnes rencontrées jugent la procédure administrative peu naturelle. Ce sont la réduction de l'allocation et la fin du suivi personnalisé et renforcé qui constituent les véritables ruptures à la fin du dispositif.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.