Garantie annuelle de rémunération Elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.
La rémunération annuelle garantie constitue le salaire annuel au dessous duquel tout salarié travaillant sur la base de l'horaire légal soit 151h67/mois ne peut être rémunéré, sous réserve, en ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans, des abattements prévus prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
C'est une rémunération annuelle garantie correspondant pour certains coefficients d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5,7%.
Pour comparer à la RMAG, il convient de retirer les primes d'ancienneté et d'assiduité qui ne sont pas versées en contrepartie d'un travail, soit 23 929,11 – 1960,11 – 600 = 21 369 euros.
Minimum garanti 2024 : hausse de 1,13 % comme le SMIC
Le minimum garanti (MG) est indexé sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles). Il s'agit du seul critère pris en compte.
Exemple : Smic en 2023 avec une augmentation au 1er mai 2023 à 11,52 €. Suite à cette augmentation, le Smic annuel de référence s'élève à 20 814,73 €. Soit : (11,27 € × 35 × (52 ÷ 12) × 4) + (11,52 € × 35 × (52 ÷ 12) × 8) = 20 814,73 €.
La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.
La rémunération minimale annuelle garantie est l'un des éléments constituant le salaire brut. La validation des compétences dans le parcours professionnel est valorisée par des paliers de qualification dans l'emploi occupé exprimés en niveaux de RMAG, exclusivement créés à cet effet.
Garantie annuelle pour 200 heures (215,50 heures développées) conducteur 150 M à l'embauche = 26.076,45 euros. 1) GAR du conducteur = (26.076,45 euros / 215,50 heures développés de 200 heures) x 231,13 heures développées moyenne = 27.967,75 euros.
- Qu'est-ce que le SMH :
Il correspond souvent à la 1ère ligne du bulletin de paie. Le SMH peut aussi contenir le salaire de base + des compléments. Le montant du salaire de base et/ou du SMH est déterminé par la négociation dans les conventions collectives.
Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite. , acquis en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire.
Une garantie d'ancienneté comme celle prévue par votre CC est à prendre en compte pour calculer votre salaire brut, c'est différent. Pour prendre un exemple, si le salaire minimum conventionnel pour un certain coefficient est de 24000€ par an (2000€ par mois), avec 4 ans d'ancienneté, il devient 25200€ (5% de plus).
Quel est le montant annuel des sinistres que vous gérez et indemnisez = B. Quel est le montant des fonds que vous encaissez sous mandat d'encaissement de compagnie = C. 2 mois d'encaissement moyen annuel = D = (A + B – C)/6. D = le montant minimum de garantie financière que vous devez obtenir.
Pour les premiers jours d'incapacité de travail, vous bénéficiez d'un salaire garanti, à charge de votre employeur. En tant qu'employé, vous avez droit à 30 jours calendrier de salaire garanti, quelle que soit votre ancienneté.
- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % du prix du titre d'abonnement aux transports publics (de 2022 à 2024).
Le conducteur doit cumuler au moins 55 points, par exemple : Grâce à la conduite d'un véhicule > à 19 tonnes = 30 points, ou d'un semi remorque ou un train routier = 10 points. Services de 250 km dans un sens = 20 points. Au moins 30 découchés sur une période de 12 semaines consécutives = 15 points.
La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie contre les vices cachés, garanties contractuelles… Quelles sont les différences entre toutes ces garanties ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique.
Exemple : vous êtes non-cadre (23% de charges) et on vous propose 28k brut annuel. Le calcul à faire est alors le suivant : 23 x 28 000 / 100 = 6 440. Le nombre obtenu doit ensuite être soustrait au salaire brut. 28 000 - 6 440 = 21 560 € net annuel.
Vous pouvez retrouver cette information sur votre fiche de paie ou dans votre contrat de travail. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, l'intitulé de la Convention collective applicable doit obligatoirement figurer dans votre contrat.
La différence entre ces deux « salaires» est en définitive relativement simple. Le salaire brut est dépourvu de taxe. Alors que le salaire net correspond à la somme d'argent qui arrive sur votre compte bancaire, une fois soustraction de l'ensemble des charges (vues précédemment dans la méthode de calcul ).