Exemples : Votre enfant est gardé 5h par jour, vous devez verser 2,65 € d'indemnités d'entretien par jour d'accueil. Votre enfant est gardé 11 h par jour : vous devrez verser 3,55 € / 9 x 11 = 4,34 € par jour d'accueil.
Montant en vigueur au 1er août 2022
Au 1er août 2022, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,55€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.
Il convient de verser la plus avantageuse au salarié. L'indemnité est donc d'au moins 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil à partir de 6h44. Pour plus d'informations, consulter notre fiche sur le salaire d'une assistante maternelle.
Frais d'entretien de la nounou : ce que dit la loi
Pour cette année 2020, ce minimum est de 3,65 euros, et l'indemnité se calcule donc de la manière suivante : 3,10 euros pour une journée de 9 heures d'accueil. 0,3347 euros de plus pour chaque heure au-delà de 9 heures d'accueil.
L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Les indemnités d'entretien sont OBLIGATOIRES sur chaque journée de présence de l'enfant. Jusqu'au 31 décembre 2021 : ⦁ La convention collective prévoit une facturation minimum de 2,65 €/jour quelle que soit la durée de l'accueil.
Il existe une indemnité d'entretien MINIMUM
Exemples : Votre enfant est gardé 5h par jour, vous devez verser 2,65 € d'indemnités d'entretien par jour d'accueil. Votre enfant est gardé 11 h par jour : vous devrez verser 3,55 € / 9 x 11 = 4,34 € par jour d'accueil.
En moyenne pour un temps plein (9h par jour du lundi au vendredi), une nounou coûte environ 500 € par mois. Ces chiffres peuvent bien entendu varier selon les revenus du foyer, du salaire de votre nounou (voir le paragraphe suivant), mais aussi des aides auxquelles vous serez éligibles (voir en détail plus bas).
Il sera de 51,25 € bruts par jour au 1er Janvier 2021, soit 39,98 € nets hors Alsace Moselle, 39,21 € nets en Alsace ou Moselle. Le salaire journalier des assistantes maternelles en 2021 ne devra donc pas dépasser ces montants par jour d'activité.
Un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (prévu par le code de l'action sociale et des familles) avec une majoration de 3% (3,06€) si l'assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Garde d'enfants à domicile ».
Comment calculer le montant des indemnités d'entretien ce mois-ci ? = Nombre de jours d'accueil réellement travaillés dans le mois X montant prévu au contrat de travail * = (22 jours X 3,50 €) = 77 €. * L'indemnité d'entretien ne peut être inférieure au minimum garanti.
Le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,32 € nets par heure d'accueil. Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en faisant : 0,281 x SMIC horaire. Il est donc pour 2022, de 2,97 € bruts par heure.
Tarif d'une nounou au black
Il en est de même pour les tarifs de baby sitting non déclarée, il n'y a aucune base officielle de salaire. Cependant dans la plupart des grandes villes, le coût d'une nounou non agrée est relativement le même. Le prix d'une nounou au black se situent en général entre 2€ et 4€ de l'heure.
Montant de la rémunération pour une garde simple
Concrètement, voici le montant de la rémunération : Salaire mensuel net : nounou non-diplômée : 1460 euros. nounou diplômée : 1500 euros.
En tant qu'employeur, vous versez deux types de charges sociales à l'URSSAF, par le biais de PAJEMPLOI : Les cotisations salariales, à la charge du salarié, mais prélevée sur le salaire BRUT et versé par l'employeur (environ 23% du brut) Les cotisations patronales, payées par les employeurs (environ 41% du brut).
Les charges sociales PATRONALES dues sur le salaire de la nounou sont des cotisations sociales payées par vous et/ou votre CAF au centre URSSAF (PAJEMPLOI ou CESU) dont vous dépendez.
C'est vous en tant qu'employeur qui les déduisez du salaire brut de l'assistante maternelle, et les reversez à l'Etat. Là encore, si votre enfant a moins de 6 ans, c'est la Caisse d'Allocations familiales qui s'en charge.
Exemple : votre assistant maternel travaille 48 heures par semaine (45 heures normales et 3 heures majorées payées à +10 % et 40 semaines par an : Heures normales mensualisées : 45 x 40 / 12 = 150 heures mensuelles.
Pour un couple ayant un seul revenu, deux enfants et ayant des revenus inférieur à 32 663 €, le montant de l'allocation va être de 182 €. Pour un couple ayant un seul revenu, deux enfants et ayant des revenus compris entre 32 663 € et 39 024 €, le montant de l'allocation va être de 91 €.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
Actuellement le salaire minimum en vigueur pour les assmats est donc le salaire minimum conventionnel, soit 2,48 € nets (2,44 € nets pour l'Alsace et la Moselle).
Vous n'avez pas à établir le bulletin de paie de votre salarié, c'est l'Urssaf service Pajemploi qui s'en charge et qui le met à disposition de votre assistant maternel agréé.
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d'impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.