Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés. Le changement devient effectif au bout d'un mois.
Le nom d'usage peut changer au cours de la vie. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
- Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
Effectuer un changement de nom d'usage. Se rendre sur : > le compte Ameli > Mes démarches > Déclarer un changement de situation > Changement de nom d'usage. Réaliser le changement en fournissant un certain nombre d'informations par courrier à la caisse d'Assurance Maladie.
Le nom d'époux
Pour cela, il suffit de remplir la rubrique “deuxième nom” dans le formulaire de demande de passeport ou carte d'identité et de justifier de son mariage (acte de naissance le mentionnant ou acte de mariage). Le nom de l'époux ou épouse apparaîtra alors, au choix, seul ou bien accolé à celui du demandeur.
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem. Il faut renseigner certains éléments concernant votre identité et celle de vos parents.
La protection de l'identité est une mission essentielle du ministère de l'Intérieur. Depuis 3 ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte d'identité, dont l'actuel format datait de 1995. La nouvelle carte est ainsi plus sécurisée, plus pratique, et a un design modernisé.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Vos assureurs (habitation, responsabilité civile, auto, etc) Votre banque. Votre employeur, l'URSSAF ou Pôle Emploi selon votre situation.
Patronyme
Désormais, le nom du père est celui porté à défaut de décision contraire des parents dans l'acte de naissance. Mais les parents peuvent décider, par une déclaration conjointe, de conférer à l'enfant le seul nom de sa mère, ou l'adjonction du nom du père et de la mère dans l'ordre qu'ils souhaitent.
La modification de nom par choix d'un autre nom issu de sa filiation fait l'objet d'une procédure simplifiée puisqu'il suffit d'en faire la demande auprès de l'officier d'état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance.
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd'hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux.
À présent, chaque personne majeure, une fois dans sa vie, aura la possibilité de choisir entre le nom du père ou celui de la mère ou les deux accolés dans le sens souhaité. Le tout en effectuant une déclaration auprès de l'état civil.
Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles : garder le nom de famille de sa mère, de son père ou les deux (dans l'ordre que l'on souhaite).
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.