Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans. Si ce n'est pas le cas, c'est la Safer qui devient prioritaire.
Il est possible de ne pas passer par la Safer pour l'achat d'un terrain agricole. En effet, elle dispose d'un droit de préemption qui lui permet d'acquérir en priorité n'importe quelle surface. Ce qui annule ainsi tout accord qui pourrait être conclu entre l'acquéreur et le vendeur.
Un des moyens d'action pour éviter la préemption de la SAFER est d'anticiper et donc de connaitre le contexte local. Contactez la SAFER, présentez vous et argumentez sur votre projet.
Un notaire procède à la signature d'une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d'acheter des terres agricoles prioritairement.
Ex : la SAFER PACA peut préempter des terrains ayant une utilisation agricole et situés en zone urbaine, si ceux-ci font plus de 25 ares (2 500 m²). Ce seuil est ramené à zéro pour les terrains situés en zone agricole d'un PLU.
Comment savoir si votre bien se situe dans un périmètre de droit de préemption ? Pour le savoir, vous pouvez faire appel à nos experts afin qu'ils se renseignent pour vous. Vous pouvez également vous rapprocher du service urbanisme de la commune concernée.
Si la mairie vous propose un prix inférieur à celui convenu avec l'acquéreur initial vous avez 2 mois pour vous positionner. Vous pouvez accepter ce prix, renoncer à la vente du bien ou encore refuser le prix suggéré. La mairie saisit alors le juge des expropriations, qui se charge de fixer le prix du bien.
Le droit de préemption ne s'applique pas dans plusieurs cas. Par exemple, il ne s'applique pas si le bien est vendu à un membre de la famille proche du vendeur (ascendants, descendants, conjoint).
Quel est le délai du droit de préemption ? La mairie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) transmise par le notaire en charge de la vente du bien immobilier pour faire valoir son droit de préemption.
Si un candidat non retenu estime que les règles qui lui sont applicables n'ont pas été respectées ou que la Safer s'est écartée de sa mission dans sa prise de décision, il a, conformément à l'article L. 143-14 du code rural, la possibilité de former devant le juge judiciaire un recours contre la décision d'attribution.
« La préemption est destinée à acquérir un outil de travail, et non à spéculer », rappelle Me Henri Vercasson. Le fermier peut exercer ce droit pour son compte ou pour un membre de sa famille.
Dans le cadre d'un bail rural, et si vous souhaitez vendre vos terres, sachez que le bailleur est prioritaire sur l'achat du bien, et titulaire d'un droit de préemption par conséquent.
L'achat de terrains agricoles par des non-agriculteurs est une possibilité intéressante pour diversifier son patrimoine. Toutefois, il est essentiel de comprendre les contraintes administratives liées à cette pratique, notamment le rôle de la SAFER et le besoin éventuel d'une autorisation d'exploiter.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent du foncier à des exploitants agricoles ou de particuliers qui détiennent des parcelles pour leurs chevaux.
La loi leur octroie un droit de préemption sur les terrains nus à vocation agricole, quelle que soit leur superficie. Grâce à son droit de préemption, la SAFER a le pouvoir de se substituer à un acheteur pour se voir proposer en priorité la vente du terrain agricole.
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les ...
Mise en œuvre du droit de préemption urbain
La décision d'instituer un DPU relève de la seule décision du conseil municipal après délibération. Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie.
Lorsqu'un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d'intention d'aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception de ce document, elle bénéficie alors de 2 mois pour préempter le bien ou renoncer.
Pour obtenir une réponse rapide :
La demande de traitement accélérée amène les équipes de la Safer à consulter dans des délais réduits l'ensemble des acteurs susceptibles de demander une éventuelle intervention de sa part sur la vente (exploitants agricoles, collectivités…).
Il s'agit d'acquisitions au prix initial, ou avec un prix révisé par la Safer et accepté par le vendeur. Par rapport à l'ensemble de l'activité des Safer, cela représente 13 % du nombre des acquisitions, 7 % des surfaces et 3 % de leur valeur.
Pour permettre la mise en œuvre du droit de préemption, le vendeur doit faire parvenir au bénéficiaire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) . En pratique, cette DIA est souscrite par le notaire rédacteur de l'acte.
Le principe d'application du droit de préemption est assez simple. Suite à la décision de vendre sa propriété immobilière, le vendeur doit adresser une DIA aux éventuels titulaires de la préemption. Il peut s'agir de la commune, d'un établissement de coopération intercommunale ou d'un locataire selon la situation.
En cas de vente d'un bien immobilier, la commune peut user de son droit de préemption pour l'acquérir à un prix inférieur à celui demandé. S'il est difficile de s'y opposer, vous pouvez malgré tout faire valoir vos droits.
Il existe différents types de droit préemption mobilisables : - préemption avec la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour la protection des paysages ; - préempter avec le droit de préemption urbain (DPU) ; - préempter avec le Conseil Départemental dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS).