Pour lancer la procédure, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance auto une lettre demandant la contre-expertise envers le premier rapport. Votre assureur n'a pas le droit de refuser cette demande.
Quoi qu'il advienne, vous pouvez être en désaccord avec la contre-expertise et solliciter une médiation d'assurance qui a pour but de trouver un compromis entre vous et votre assureur pour régler le litige. Si la médiation échoue, vous pouvez engager un recours en justice en dernier lieu afin de régler le litige.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
En cas de désaccord manifeste et persistant, vous avez la faculté de faire appel à un contre-expert de votre choix. Celui-ci viendra à son tour constater les dommages et tâchera de chiffrer le préjudice subi. Et idéalement tentera de revoir à la hausse la somme proposée par le premier expert.
La compagnie d'assurance prend à sa charge le coût de l'expert privé de l'assuré suivant son barème en vigueur. Ce barème est différent pour chaque compagnie et peut être consulté dans la police d'assurance.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Il peut être saisi directement sur le site internet de la médiation de l'assurance en remplissant un formulaire ou par envoi d'une lettre RAR avec en pièce jointe le courrier de refus de la part de l'assureur. À la suite de la réception de votre dossier, le médiateur rendra un avis.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Faire appel à un contre-expert avant même le passage de celui de l'assurance est une manière de s'assurer que l'estimation des dommages soit réalisée dans les règles de l'art, et dans le respect de toutes les garanties du contrat incendie.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Il suffit que vous fassiez un courrier à l'assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d'expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n'est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise.
Lors de l'expertise contradictoire, le troisième expert sera nommé pour départager les deux autres. Il va reprendre les deux conclusions, en concertation avec leurs auteurs, de façon à les faire coïncider. La décision finale sera prise à la majorité.
contre-expertise n.f. Expertise destinée à contrôler les conclusions d'une précédente expertise.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Lorsque l'assureur ne respecte pas son obligation d'indemniser dans les délais, la loi permet au souscripteur du contrat d'assurance d'obtenir des dommages et intérêts appelés dans ce cas « intérêts légaux ».
Les recours légaux en cas de refus d'indemnisation
Pour un montant inférieur à 4000 €, adressez-vous à un juge de proximité ; Pour un montant compris entre 4000 € et 10 000 €, votre dossier sera traité par le tribunal d'instance ; Pour un montant supérieur à 10 000 €, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.
Quel salaire et combien gagne un Expert en assurance ? Le salaire moyen d'un expert auprès des compagnies d'assurance est d'environ 40 000 € bruts par an. En début de carrière, le taux horaire moyen se situe à 11,21 € bruts tandis qu'il peut grimper jusqu'à 30,22€ bruts en fin de carrière.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.