Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
Pour introduire votre demande d'asile auprès de l'Ofpra, vous devez tout d'abord vous rendre auprès d'une SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile), une association dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique.
Vous serez reçu(e) en entretien par un officier de protection, qui vous posera des questions sur les raisons de votre départ et vos craintes en cas de retour dans votre pays. L'entretien est confidentiel et individuel, l'Ofpra ne transmet aucune information à votre famille, à vos proches ou aux autorités de votre pays.
Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée à l'Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l'Ofpra de mon changement d'adresse »).
La proposition de décision de l'officier de protection est signée par le chef de section. Depuis la réforme de l'Ofpra en 2013, certains officiers de protection expérimentés signent eux-mêmes leurs décisions, dès lors qu'ils ont obtenu la délégation de signature du directeur général de l'Ofpra.
Pour connaître la suite de vos démarches, cliquez ici : Statut de réfugié. Si vous avez eu un document de l'OFPRA qui s'appelle « Décision d'admission au titre de la protection subsidiaire » (photo non disponible, à venir) : vous avez obtenu la protection de la France, même si ce n'est pas le statut de réfugié.
11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Le délai d'instruction par l'Ofpra est fixé à un mois (article R. 723-10 du CESEDA).
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
La Convention de Genève n'accorde protection au demandeur d'asile que si les craintes sont fondées sur l'un des 5 des motifs retenus, à savoir race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social et opinions politiques, et par extension, sur un motif de conscience.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA.
L'Ofpra, conformément aux dispositions du CESEDA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative.
Les cinq premières nationalités sont l'Afghanistan, (16 126 premières demandes dont c'est nouveau 18% de mineurs) loin devant la Côte d'Ivoire (6 268 avec 43% d'enfants), le Bangladesh (6 232, dont 5% de mineurs), la Guinée ( 5 286 dont 40% de mineurs) et la Turquie ( 5 001 dont 5% de mineurs).
Pendant la rédaction du récit OFPRA :
- Se présenter, expliquer ce que l'on va faire (écrire un récit relatant les raisons de la demande d'asile) et pourquoi on va le faire (envoyer un dossier complet à l'OFPRA pour qu'il puisse avoir connaissance de la nature des craintes et rechercher les informations afférentes).
L'admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d'asile sous prétexte qu'il n'est pas en possession d'un visa, d'un passeport ou d'un certificat d'hébergement.
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine. Même si les textes sont différents, l'instruction est identique dans les deux cas de protection.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Les étrangers souhaitant retourner dans leur pays d'origine peuvent demander l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'OFII organise le retour dans votre pays d'origine (frais de voyage, aide financière, soutien administratif pour la préparation du voyage).
À compter du mercredi 15 juillet 2020, les demandeurs d'asile résidant dans les départements des régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine accèdent à tous les documents que leur adresse l'Ofpra dans le cadre de l'instruction de leur demande d'asile, grâce à leur espace usager.
Vous pouvez donc demander un acte de naissance / de mariage / de décès via le formulaire dédié, sur le site Internet de l'Ofpra. Pour signaler un changement d'adresse / de numéro de téléphone / d'adresse e-mail, vous pouvez le faire via le formulaire dédié, sur le site Internet de l'Ofpra.