Qui peut demander la nomination du Domaine ? Toute personne intéressée par le sort du patrimoine d'une succession peut demander la désignation du Domaine.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt.
La demande d'avis du Domaine s'effectue à partir de la plateforme web « demarches-simplifiees.fr » (DS), accessible à l'ensemble des personnes publiques ou privées concernées, à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine.
La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l'administration de son patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou depuis le 20 ...
Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement de la succession peut saisir un notaire. Plusieurs solutions existent quant au choix de ce dernier. Il est possible de faire appel au notaire du défunt si ce dernier en avait un mais ce n'est pas une obligation.
Combien de temps faut-il pour toucher une succession ? La question du délai pour recevoir l'argent d'une succession est une préoccupation majeure pour les héritiers. En moyenne, ce processus peut prendre entre 3 et 6 mois, bien que cette durée puisse varier en fonction de divers facteurs.
La prescription reste trentenaire pour les successions ouvertes avant le 17 juin 2008 et est de 5 ans pour celles ouvertes après.
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
Bon à savoir.
Une succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou lorsque aucun héritier connu ne l'a acceptée dans les six mois suivant son ouverture.
La déclaration des créances de successions vacantes
C'est une formalité obligatoire pour obtenir le paiement des dettes dues par un défunt dont la succession a été déclarée vacante.
A QUEL MOMENT CONVIENT-IL DE CONTACTER LE DOMAINE ? La saisine du Domaine (Pôle d'évaluation domaniale - PED) doit être préalable à la réalisation de l'opération. Il est fortement recommandé de saisir le service le plus en amont possible, dès lors que le projet envisagé est suffisamment certain et précis.
Pour demander une évaluation domaniale, vous devez saisir votre demande en ligne sur la plateforme demarches-simplifiees.fr. L'accès au formulaire dématérialisé de consultation du Domaine s'effectue au moyen du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine .
La succession est dite vacante lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Elle est dite en déshérence lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.
1. A l'expiration d'un délai incompressible de 3 mois et 40 jours à compter du décès, la succession est réputée vacante si personne ne se présente pour réclamer la succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé.
Aujourd'hui, l'une des meilleures manières de retrouver rapidement le professionnel en charge de sa succession est de contacter la chambre départementale des notaires dont dépendait le domicile du parent défunt.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.
Afin d'éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l'apposition de scellés sur le ou les biens appartenant au défunt peut être demandée en urgence au juge [articles 1304 et suivants du Code de procédure civile].
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
À l'initiative des impôts. Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.