En cas de refus pour motif 4, l'étudiant devra peut-être aussi, le cas échéant, demander une autorisation d'inscription tardive à joindre dans le dossier de recours.
Le recours gracieux s'effectue sous la forme d'une lettre adressée au service consulaire auprès duquel votre demande de visa a été déposée. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous avez demandé le visa et y joindre les pièces justificatives soutenant cet argumentation.
Si manifestement le motif 4 te paraît infondé, tu peux rapidement faire un recours gracieux avant de prévoir un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.
Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de deux mois après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. Tu fais l'objet d'une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français. Tu présentes un risque de menace pour l'ordre public / la sécurité publique / la santé publique.
Comment convaincre le consul ? L'agent consulaire veut s'assurer que votre séjour sera temporaire et qu'il vise un objectif précis. Pour le convaincre, mettez en valeur vos attaches familiales et votre carrière dans votre pays, par exemple.
Le prestataire de services (ou le consulat) vous reçoit, vérifie votre dossier, perçoit le montant des frais, collecte vos éléments biométriques (photo et empreintes digitales) et conserve votre passeport et vos justificatifs (copies) pour les transmettre au consulat.
C'est la preuve de moyens de subsistance suffisants pour toute la durée de votre séjour (trois derniers bulletins de salaire, trois derniers relevés bancaires émis par la banque et carte bancaire ou bordereau de change, carte bancaire prépayée avec avis de recharge de crédit).
Motif 10 : “les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables”
Il faut faire une demande de recours gracieux auprès du consulat de France, afin de demander une révision de la décision. Il s'agira de rédiger une lettre adressée au consul de France pour qu'il revienne sur sa décision de refus du visa.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
L'avis SCAC est confidentiel, en tant qu'étudiant vous ne pouvez pas savoir si vous avez eu un avis SCAC favorable ou défavorable. Pour savoir si votre avis SCAC est favorable ou défavorable, vous pouvez contacter votre responsable de formation pour lui poser la question directement.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Comment l'éviter :
Pour éviter de se retrouver avec un refus pour motif 4 entre les mains, il faudra veiller à la cohérence générale du dossier de demande. Ceci passe par l'appui du côté formation tout en respectant les délais d'inscription.
Motif no. 5: Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. Ce motif est très récurrent dans des nombreux cas de refus.
A savoir : les moyens pour suivre votre demande de visa France peuvent varier en fonction du pays où vous avez déposé votre dossier. Pour les connaître en détail, rendez-vous sur le site France-Visas, renseignez votre lieu de résidence, puis sélectionnez la rubrique « à qui s'adresser ? ».
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Preuve des moyens de subsistance
En règle générale, cette preuve prend la forme d'une attestation d'emploi, de fiches de salaire et de relevés bancaires récents indiquant des mouvements dans les 3 derniers mois au moins.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
La palme d'or du visa le plus difficile à obtenir revient tout de même à la Russie pour les big boss du tourisme. C'est en tous cas l'avis de Jean-François Rial, PDG Voyageurs du Monde, Raphaël Torro de SpeedMedia Services et Christian Mantei, directeur général de Atout France.
Un formulaire de demande de visa de court ou long séjour, rempli recto-verso, signé par le demandeur.
Dans un délai de deux mois suivant la demande, le consulat doit délivrer le visa et le conjoint de français peut rejoindre la France. En théorie, cela apparaît comme plutôt simple en comparaison notamment au regroupement familial.