En juillet 2022, la procédure de modification du nom auprès de l'état civil avait déjà été simplifiée. Plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom auprès de l'état civil en 2020, selon service-public.fr. A partir du 1er janvier 2023, cette démarche sera gratuite, selon un arrêté du 30 novembre 2022.
Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
La demande simplifiée de changement de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation (nom de la mère ou du père, ou les deux accolés) par simple déclaration à l'état civil.
Depuis que la procédure pour changer de prénom se fait en mairie, elle est totalement gratuite. En effet, c'est l'officier d'état civil qui est en charge des dossiers et vous n'avez donc aucun honoraire à payer. En revanche, si votre demande est refusée, vous avez la possibilité d'entamer une procédure judiciaire.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Exemples : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice. Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Il vous suffit, si vous êtes majeur, d'en faire la demande auprès de votre mairie ou celle de votre lieu de naissance, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Un délai de réflexion d'un mois vous sera donné, car ce changement ne peut être effectué qu'une seule fois au cours d'une vie.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille. Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
La non-paternité
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Changement de nom sollicité par les deux parents
Si l'enfant est âgé de moins de treize ans, ils peuvent effectuer cette demande sans avoir le consentement de l'enfant. En revanche, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Jusqu'au 31 décembre 2022, le coût de la publication de l'annonce est de 110 €. À partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel de l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime par décret sera gratuite.
Grâce à cette loi, un parent peut par exemple ajouter son nom de famille à celui de l'enfant, à condition d'en informer l'autre parent. Cette loi est notamment utile en cas de séparation, notamment si la mère souhaite ajouter son nom à celui de ses enfants, si seul le nom du père a été donné à la naissance.
Votre acte de naissance ; Un justificatif de domicile ; Une photo d'identité récente ; Ainsi qu'un justificatif de nationalité française.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Contactez votre banque (par téléphone ou via la messagerie de votre espace internet) ou rendez-vous sur place pour lui demander de rectifier le nom figurant sur votre compte et vos moyens de paiement (carte bleue, chéquier).
Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne. Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
Chaque année, jusqu'à neuf mille personnes demandent à changer de prénom, pour se conformer aux codes de leur milieu social ou accompagner une transition de genre. Une démarche libératrice, même si renoncer à son prénom d'enfant n'est pas toujours facile.
Il est ainsi possible de le modifier, de le supprimer, d'y ajouter un autre prénom ou de modifier l'ordre de ses prénoms lorsque l'on en a plusieurs, sans recourir à la justice comme cela était le cas auparavant.
Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements.