L'une des caractéristiques du logement social, c'est qu'un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix. Il doit constituer un dossier et faire sa demande en ligne auprès du service dédié : faire une demande de logement social.
L'activité de production de logements destinés à l'accession sociale à la propriété est portée par les sociétés coopératives d'Hlm et les Sociétés anonymes d'intérêt collectif (SACICAP) mais aussi les Offices publics et les ESH, pour environ 15 000 logements annuels.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Coûts de construction des logements sociaux : Un prix de revient en hausse modérée. Combien coûte un logement social ? Depuis 2014, on constate que le prix de revient d'un logement social a augmenté de 0,9 % par an, pour s'établir en moyenne à 156 000 € en septembre 2021.
Le financement du logement social
les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c'est elle qui octroie les prêts à très long terme en s'adossant sur les dépôts de l'épargne populaire comme le livret A.
L'objectif est pour l'État de loger des personnes ou des familles qui ont des ressources trop faibles pour le faire dans le parc privé. La politique en matière de logement social vise également à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et à réduire les inégalités territoriales.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Un logement social est un type de résidence accessible aux ménages à faibles revenus, qui auraient des difficultés pour obtenir une résidence principale de manière classique. Ces logements d'habitation à loyer modéré (HLM) sont construits et financés par l'Etat et mis en gérance par des organismes dédiés.
Pour acquérir ce statut, le logement doit être situé dans une zone tendue, faire l'objet d'une aide de l'Etat ou d'une collectivité locale et le montant du loyer doit respecter un plafond relatif au niveau intermédiaire fixé par l'administration.
Pour devenir bailleur social privé, vous avez le choix entre deux formules d'intermédiation locative sociale, à savoir la location et sous-location à travers des initiatives telles que Solibail, ou le mandat de gestion sociale.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
*L'éco-prêt logement social est un prêt bonifié qui permet aux organismes HLM de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique sur les logements les plus énergivores. et 300 m autour pour les ménages qui achètent leur résidence principale neuve, sous condition de ressources.
Le logement social peut être financé par l'État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l'organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore le bailleur lui-même.
Le logement PLI (prêt locatif intermédiaire), est destiné à être loué à un candidat locataire de classe moyenne. Le loyer est, quant à lui, plafonné par décret. 2018. solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
En principe, les locations en meublé sont interdites en matière d'HLM. Cette interdiction vise les logements HLM ordinaires, les logements-foyers ne sont pas concernés.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l'effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées.
L'ESH la plus importante est le Groupe 3F qui compte près de 200 000 logements et dont l'actionnaire de référence est le collecteur Solendi. Les autres bailleurs sociaux peuvent être des sociétés d'économie mixte, des fondations ou des sociétés coopératives.
Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation.
Pour cela le promoteur immobilier fait appel à de nombreux corps de métiers. Architecte, maître d'œuvre, électriciens… vont travailler pendant plusieurs mois afin de bâtir des logements parfaits.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier (usufruit) d'un logement entier, vous ne pouvez pas obtenir un logement social. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une partie seulement d'un logement, vous pouvez peut-être obtenir un logement social.
En plus des salaires, le futur propriétaire pourra également prendre en compte vos revenus passifs, comme les revenus fonciers, locatifs, les revenus de votre conjoint(e), et bien sûr les prestations de la caisse d'allocations familiales, comme l'APL, l'ALF, ou autre ALS.