Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même. Le certificat de cession s'accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule. Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat.
Pour une déclaration de cession sans frais, l'ancien propriétaire peut se rendre sur le site de l'ANTS, c'est-à-dire le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur est compétente pour centraliser toutes les démarches en lien avec les cartes grises.
Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n'avez qu'à le télécharger, puis l'imprimer.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don).
Pour l'acheteur, la demande de carte grise sur le site de l'ANTS peut se faire sans code de cession, à condition de pouvoir communiquer le numéro de formule et la date d'émission du certificat d'immatriculation remis barré par l'ancien propriétaire ou encore il peut se présenter auprès d'un prestataire.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Le code de cession ne s'obtient que d'une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre.
Dans ce cas, vous devez informer l'administration via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés. Depuis 2017, les guichets des services des immatriculations en préfecture ont définitivement fermé. Le seul moyen d'enregistrer la cession de son véhicule est donc par le biais d'Internet.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d'un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite transmis à la préfecture pour être enregistré.
L'obtention du certificat de vente
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Faire sa demande de carte grise sans code de cession
Depuis peu, l'ANTS autorise la procédure de changement de titulaire sans code de cession. Cependant, elle ne sera possible qu'à une seule condition : le vendeur doit avoir déclaré la cession avec l'ANTS.
Comment retrouver mon numéro de dossier ANTS ? Pour retrouver votre numéro de dossier ANTS vous devez vous connecter sur votre espace ANTS. Sinon, regardez sur le justificatif de dépôt de demande reçue par mail, vous retrouverez votre numéro de dossier tout en haut de ce document.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
Réponse du service (ANTS)
En effet, pour pouvoir déclarer la vente d'un véhicule, une démarche est disponible sur notre portail. Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l'enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l'ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, mais il s'affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession.
Le code de cession est un numéro à plusieurs chiffres et lettres qui est généré automatiquement lors de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Il s'affiche à l'écran « Pour Terminer » à la fin de la démarche. Toutefois, le code de cession n'est uniquement visible à l'écran.
Pour enregistrer la cession, le vendeur a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (l'identité de l'acquéreur et son adresse). Ce certificat est rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Une fois que la déclaration de cession est complétée et validée par internet, le vendeur reçoit un code de cession à plusieurs chiffres, qui prouve que la cession a bien été enregistrée par l'administration.
Code de cession ne fonctionne pas sur l'ANTS
Le vendeur a correctement transmis le code de cession mais celui-ci ne fonctionne pas. Cela signifie sans doute que ce numéro n'est plus valable. En effet, la durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours.
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.