Avec ou sans constat amiable, vous devez déclarer le sinistre par tout moyen mis à disposition par votre assureur : e-mail, courrier, application de la compagnie d'assurance, ou en agence par exemple.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ? En cas d'accident, de bris de glace ou d'incendie, vous disposez de 5 jours ouvrés pour effectuer la déclaration de sinistre. Dans le cas de l'accident, l'automobiliste dispose aussi de 5 jours pour envoyer son constat à l'amiable à l'assureur.
Transmettre le constat à l'assurance : déclaration d'accident. Lorsque vous avez complété le ou les constat(s), vous devez le(s) transmettre à votre assureur par courrier recommandé (avec accusé de réception, de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident. Cela vaut déclaration d'accident.
Comment faire constater votre accident de travail ? Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Le constat est à remplir sur les lieux de l'accident et à envoyer à son assurance auto, au maximum 5 jours après l'accident. Laborieux de prime abord, le constat à l'amiable est un élément précieux pour l'assureur qui pourra ainsi traiter le sinistre plus rapidement et vous donner l'indemnisation.
le 112 : numéro européen pour contacter les secours. Ce numéro est à retenir et à contacter en priorité en cas d'accident. le 15 : ce numéro est celui du SAMU (service d'aide médicale urgente) le 18 : pour contacter les pompiers.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Est-il obligatoire de déclarer un sinistre auto ? Comme le dispose l'article L113-2 du Code des assurances, il est obligatoire de déclarer un sinistre auto, excepté dans certaines situations. Il faut alors que le sinistre ne soit pas de nature à mettre en jeu les garanties du contrat.
Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
La borne d'appel d'urgence orange que vous trouverez sur les aires de repos (et tous les 2 kilomètres le long de votre trajet) afin de joindre le service de sécurité ; Le 112*, numéro d'urgence européen, pour contacter les forces de l'ordre du secteur concerné.
en l'absence d'un constat papier ; appeler la police en cas de délit de fuite, en s'appuyant sur la plaque d'immatriculation du conducteur, de témoins de l'accident. Lorsque vous ferez une déclaration d'accident à votre compagnie d'assurance, pensez à joindre un récépissé de dépôt de plainte.
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Si vous jugez que le constat ne reflète pas la réalité de l'accident, il est préférable de ne pas le signer. En effet, cette signature vous engage et pourrait impacter votre responsabilité, et donc la prise en charge de l'assurance auto ainsi que votre malus si vous êtes reconnu responsable.
La partie déclaration (verso de l'imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur. Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l'accident) par chaque conducteur à l'assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d'accident.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Pour obtenir l'évaluation la plus juste, veillez à transmettre les documents nécessaires à la constatation, l'appréciation et à l'évaluation du dommage subi par votre véhicule (certificat d'immatriculation, factures d'achat et d'entretien, carnet d'entretien).
Le témoignage d'un passager peut-il être pris en compte par l'assureur ? Ne peuvent être pris en compte que les témoignages dont l'impartialité ne fait aucun doute, ce qui exclut les membres de la famille et les personnes transportées. À part ces personnes, n'importe qui peut être témoin, à condition d'être majeur.
Attention en cas d'accident corporel, il faut contacter les services de police ou de gendarmerie. Ces autorités établissent alors un procès verbal de constatation. Cela n'empêche pas de remplir un constat amiable qui permet d'informer rapidement les assurances qui se substitue au constat amiable.
Versement des indemnités journalières
Le jour où a eu lieu l'accident de trajet reste à la charge de l'employeur.
La reconnaissance de votre accident de trajet vous ouvre droit à certaines indemnités en cas d'arrêt de travail consécutif à l'événement, à savoir : Des Indemnités Journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale (en savoir plus sur les IJ CPAM)
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.