Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d'une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers chirographaires sont ceux qui n'ont pas de privilèges mais simplement une créance.
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d'une garantie ; il sera payé en priorité sur les autres créanciers simples. Ces derniers sont dits « créanciers chirographaires ».
Le créancier hypothécaire est l'institution bancaire à qui une personne doit rembourser le crédit hypothécaire. Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne met en garantie un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué.
Cela signifie que le paiement se fait au prorata des créances, en fonction de l'actif disponible. Ainsi, le créancier chirographaire est celui qui, communément, supporte le plus grand risque d'impayé.
Les créanciers dits "chirographaires" sont donc ceux qui ne disposent d'aucune garantie, et donc d'aucun privilège dans la procédure collective. Cela signifie qu'ils n'ont aucune priorité sur le paiement de leur créance. Le débiteur les paye en dernier.
Un créancier chirographaire est un créancier simple. Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur.
Un créancier privilégié est une personne physique ou morale à qui, non seulement on doit quelque chose, mais que l'on n'a pas payé dans le délai initialement convenu. Selon la loi, il bénéficie donc d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.)
Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.
Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d'une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers chirographaires sont ceux qui n'ont pas de privilèges mais simplement une créance.
Certaines dettes doivent être apurées en priorité. Il s'agit des dettes liées aux besoins vitaux : les dettes de logement et d'énergie : impayées ces dettes peuvent conduire à une coupure d'énergie ou à une expulsion.
Si le bien vendu est garanti par une hypothèque, vous devez effectuer une levée de cette hypothèque afin que le bien vendu ne puisse plus être saisi par la banque. La levée d'hypothèque en cas de vente est soumise à l'accord de votre banque.
Vous devez envoyer une demande écrite à votre créancier demandant la levée de l'hypothèque légale. Cette demande doit expliquer les raisons pour lesquelles l'hypothèque peut être radiée et être accompagnée de tout document justificatif nécessaire.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier.
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Un créancier est une personne à qui quelqu'un doit une somme d'argent. Autrement dit, un créancier est une personne morale ou physique qui détient un droit à être payée sur une autre personne appelée débiteur. Un créancier s'oppose à un débiteur.
Le bailleur bénéficie d'un privilège, c'est-à-dire d'une priorité de paiement, pour les deux années de loyers précèdent le jugement d'ouverture. A défaut de mention de ce privilège, le bailleur sera considéré comme un créancier chirographaire.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Points clés à retenir : Les salariés de l'entreprise sont prioritaires sur les autres créanciers. Viennent ensuite les dettes relatives à la procédure de liquidation (les frais de greffe par exemple), les impôts, les cotisations sociales…
En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances.
Sur le plan formel, la « contestation de créance » s'effectue par le biais d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception envoyé par le mandataire judiciaire au créancier l'invitant à faire connaître ses explications dans les trente jours de la contestation (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).
Très rarement, une fois tous ces créanciers payés, il reste de l'argent : c'est ce que l'on appelle le boni de liquidation. Il sera réparti entre les associés en proportion de leurs apports dans le capital social de la société.
Si vous ne souhaitez plus payer un créancier par prélèvement, vous devez révoquer le mandat de prélèvement que vous lui avez donné et en informer votre banque.
Le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. Il les accompagne dans la déclaration de leurs impayés et le recouvrement de leur créance. Il est obligatoirement désigné dans chaque procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Créance échue
Une créance est considérée comme échue dès lors que sa date d'échéance est dépassée. Vous pouvez exiger le paiement de cette dernière car le délai que vous avez fixé au préalable est atteint.
Les créanciers superprivilégiés
C'est une créance prioritaire, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Si les fonds appartenant à l'entreprise en difficulté en permettent le paiement, les salariés doivent être payés dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture.