De nos jours, la démarche doit être faite sur le site internet de l'Agence Nation des Titres Sécurisés ou l'ANTS. Cette déclaration permet au vendeur de la remorque d'obtenir un code de cession, qui doit ensuite être transmis à son nouveau propriétaire. Le service en ligne de l'ANTS est disponible 24h/24 et 7j/7.
La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte. Une remorque de moins de 500 kg de fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler.
Une remorque de plus de 500 Kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise. Une remorque de plus de 750 Kg doit avoir une assurance propre. Pour une remorque de 750 Kg le permis E/B est obligatoire (Journal Officiel du 09 décembre 1998).
Coût et délai de réception de la carte grise d'une remorque
Dès lors, le coût de la carte grise de remorque comprend la taxe de gestion (fixée à 11€) et la redevance d'acheminement (d'un montant de 2,76€). Le coût final de la carte grise d'une remorque est donc de 13,76€, et ce pour tout type de remorque.
Remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg
Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg ne nécessite pas de carte grise spécifique. Elle est ainsi dite non-immatriculable. L'immatriculation de la remorque sera la même que celle de la voiture.
Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.
La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
Les remorques ayant une masse maximale autorisée (MMA) entre 750 kg et 3500 kg sont soumises à un contrôle technique annuel dès leur mise en circulation. Votre remorque doit donc être présentée spontanément après son immatriculation.
L'obtention du permis BE est obligatoire, dans les cas suivants : Le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg et que le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule et de la remorque doit être supérieure à 4250 kg.
Homologation européenne pour les Remorques
Votre remorque doit donc impativement posséder un certificat appelé COC (Certificate Of Conformity ou certificat de conformité). Ce certificat vous est remis lors de l'achat de votre remorque. Ce document devra toujours accompagner la remorque, quel que soit son PTAC*.
Jusqu'à 750 kg, votre remorque sera généralement couverte gratuitement par l'assurance du véhicule tracteur. Mais au-delà de 750 kg, vous devez l'assurer séparément, au minimum au tiers (ce qui correspond à la garantie responsabilité civile).
À l'inverse, si le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg, alors c'est différent. En effet, dans ce cas de figure, il n'y a pas de carte grise propre à la remorque. Celle-ci prend alors automatiquement le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur.
L'accueil sur place se fait uniquement sur rendez-vous. Pour prendre RDV, merci de remplir le formulaire de contact ou bien d'appeler le numéro en bas de page. Appelez le 03.51.37.61.00. du lundi au vendredi de 09h30 à 11h30 et de 14h à 16h.
La principale raison qui vous poussera à vous rendre dans la DREAL de votre région concerne l'importation d'un véhicule étranger. En effet, les véhicules qui ne disposent pas d'un certificat de conformité européen doivent être présentés au bureau de la DREAL pour être contrôlés et homologués.
Oui, tu a bien le droit de construire ta propre remorque. Si la remorque a un PTAC de 500 kg ou moins, aucune réception par la DRIRE n'est nécessaire.
90 km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h ; • 80 km/h sur les voies rapides au lieu de 110 km/h ; 80 km/h sur les routes départementales et nationales ; • 60 km/h sur les axes secondaires si le PTAC dépasse 12 tonnes.
Le permis BE permet de conduire une voiture attelée d'une remorque dont le PTAC : PTAC : Poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg si la somme des PTAC : PTAC : Poids total autorisé en charge de l'ensemble (voiture + remorque) dépasse 4 250 kg.
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite. Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements.