Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de téléphonie / d'électricité / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, je me trouve actuellement dans une situation financière difficile.
à échéance le … Je vous demande donc de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire de paiement de … jours. Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, M … , en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Le cas général du délai de paiement
L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours.
Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.
Madame, Monsieur, Le …… (date), j'ai reçu une facture d'un montant de (montant) EUR. Je fais face actuellement à des difficultés financières imprévues qui m'empêchent de payer la totalité du montant en une seule fois.
Je n'ai eu jusqu'à présent aucun problème de remboursement mais, pour des raisons indépendantes de ma volonté, je ne serais pas en mesure de payer l'échéance de … (montant) € prévue le … (date). Je vous demande donc de bien vouloir accepter de reporter cette échéance au plus tard le…
En temps que fidèle client, je me permets aujourd'hui de vous solliciter au sujet d'une commande urgente. Afin d'honorer un important contrat j'aurais besoin de XXX (préciser les produits, les références, et le nombre), livré au plus tard pour le XXX (préciser la date).
Les promesses de payer sont des contrats par lesquels on s'engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants.
Le nom et les coordonnées de l'emprunteur. Le nom et coordonnées du prêteur. Le montant du prêt en lettres et chiffres. Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire.
Je, soussigné(e), Mr ou Mme Nom Prénom, né(e)le date et demeurant à (nommer l'adresse exacte) reconnaît avoir emprunté la somme de X euros à Mr ou Mme Nom Prénom le (préciser date). Je m'engage à respecter mon engagement de remboursement et régler la somme de X euros mensuels, à la date du (nommer) de chaque mois.
Le plan de paiement est souvent utilisé dans le cas où un débiteur veut payer, mais ne peut pas le faire immédiatement. Il arrive que des débiteurs doivent faire face à une situation financière difficile. Le plan de paiement est l'une des solutions qui vous permettrait d'être payé.
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Vous pouvez alors demander au SPF Finances un « plan de paiement », c'est-à-dire demander un délai pour payer vos impôts (maximum 12 mois), éventuellement en plusieurs fois. La manière la plus simple et rapide de demander un délai est de le faire via MyMinfin (link is external).
Par la présente, je sollicite donc votre bienveillance afin de bien vouloir m'accorder un échelonnement pour le paiement de cette facture. Si vous l'acceptez je serai en mesure de régler cette facture en vous payant [Montant à payer par mois] € par mois pendant [Nombre de mois] mois.
Proposer un échéancier Si vous acceptez d'étaler son paiement, vous devez proposer un échéancier dans lequel le nombre de versement sera fixé ainsi que la date à laquelle chaque mensualité sera versée. Sur ce document, vous préciserez également la ou les factures concernées et leur montant total et le mode paiement.
Étaler ses dettes avec l'huissier de justice
On lui expose la situation. L'huissier peut éventuellement obtenir pour le débiteur un échéancier pour payer la dette, si la demande est bien sûr justifiée et que le créancier accepte le plan de paiement.
Le délai raisonnable est une notion juridique d'inspiration anglo-saxonne, désormais incluse, notamment, à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, selon laquelle le jugement des affaires civiles et pénales par les juridictions doit intervenir dans un « délai raisonnable » compte tenu du nombre ...
Un délai d'attente représente le temps pendant lequel un individu attend pour obtenir un test de diagnostic, une chirurgie ou un traitement.
Le salaire doit être versé un jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d'une succession. Il s'agit aussi d'une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester.