Si le propriétaire ne propose pas un hébergement temporaire ou un relogement, la collectivité publique qui a pris l'initiative de la procédure (commune, EPCI ou État) doit assurer cet hébergement ou ce relogement. Cette demande peut être formulée par le locataire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Faites une demande de relogement en vous servant du modèle de lettre ci-après. Madame, Monsieur, Je soussigné, (votre nom) , employé au poste de (votre fonction) au sein de l'entreprise (nom de l'entreprise) , ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'attribuer un logement plus grand.
Faites un recours DALO pour obtenir un relogement. Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l'objet d'un jugement d'expulsion.
Le futur logement
Les frais pris en charge pour votre relogement : les frais de déménagement. les frais de raccordement aux réseaux. les frais de suivi de courrier pour 6 mois (des justificatifs doivent être présentés)
Si vous souhaitez appuyer votre demande de logement social, adressez votre demande par lettre simple au maire ou à un élu en précisant notamment les raisons qui motivent l'urgence de votre demande.
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Ce qu'il faut retenir
Le droit au relogement oblige les propriétaires à fournir un logement de remplacement lorsque le logement actuel devient inhabitable. Le droit au relogement s'applique également lorsque le propriétaire veut donner congé à des locataires protégés.
A. − [Corresp. à loger A 1 a] Procurer un nouveau logement à quelqu'un qui a perdu le sien ou a dû le quitter; l'installer dans un nouveau logement.
Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué : du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement, et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Un locataire peut refuser le logement social qui lui est attribué si celui-ci est inadapté à la situation de la famille, si le loyer est trop élevé, le secteur trop éloigné… Les refus répétés peuvent cependant conduire l'organisme HLM à considérer le dossier du bénéficiaire « moins prioritaire ».
(clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Les personnes menacées d'expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable (CCH : L. 441-2-3, II). Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.
À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire au titre de la loi DALO, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.
D'une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Faire appel à la commission départementale de médiation
Parmi les situations de priorité ci-avant évoquées, certaines peuvent donner droit à la saisine immédiate d'une instance spécifique qui peut accélérer la demande.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l'exclusion et le soutien au logement. Il permet ainsi aux personnes sans domicile fixe de trouver une adresse officielle nécessaire pour obtenir leurs aides. Il existe également les CHRS (les centres d'hébergement et de réinsertion sociale).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.