Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous licencier, mais ce dernier n'a aucune raison d'accepter d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une procédure réglementée. Gardez en tête que ce type de demande pourrait par la suite vous porter préjudice.
Sont éligibles à cette indemnité, les salariés : en contrat à durée indéterminée et licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Pour licencier un salarié, il faut que le licenciement soit justifié par un motif reposant sur une cause réelle et sérieuse. Il est possible de licencier un salarié pour motif personnel ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par : Un motif disciplinaire.
Comment calculer les indemnités pour licenciement abusif ? Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.
La demande est à faire auprès de l'Urssaf, dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite. Pour les cotisants non à jour, elle est à faire dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié et doit obligatoirement respecter une procédure particulière permettant sa validité. Le licenciement est, quant à lui, nécessairement à l'initiative de l'employeur.
Dès lors que l'initiative de la rupture du contrat de travail émane de l'employeur, le salarié bénéfice d'une indemnité de licenciement. (Article 39 de la convention collective de 1977). Le montant de l'indemnité de licenciement est égal au salaire moyen mensuel x 30% pour la première année.
En principe, l'indemnité de licenciement est payée en même temps que la dernière paie. L'employeur peut aussi payer celle-ci au moment où le salarié quitte effectivement l'entreprise.
Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique. Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant 1 an à compter de la date de licenciement. Un congé de reclassement (formation, cellule d'appui à la recherche d'emploi, etc.)
Après l'entretien et avant d'envoyer la lettre de licenciement, l'employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi : 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre, 15 jours ouvrables pour un cadre.
(Madame, Monsieur), Je suis salarié au sein de votre entreprise depuis (indiquer la durée), en tant que (indiquer le poste). Je vous contacte donc, car je souhaiterais recevoir une prime exceptionnelle, suite à mon travail dans l'entreprise. (Indiquer ensuite les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir la prime.
Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ? Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
La prime d'activité ; La prime pour l'emploi ; Les primes liées aux conditions de travail : comme la prime d'intéressement, d'apprentissage, d'astreinte, de froid, d'insalubrité, de chaussures ou d'habillement ; Les primes liées à des événements personnels (mariage ou naissance).
La fin des « 6 mois de salaire minimum »
Les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourront plus, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tabler sur un minimum de 6 mois de salaire.
Le licenciement pour motif personnel est basé sur une raison liée à la personne du salarié (faute professionnelle, manque d'efficacité ou de sérieux dans son travail…). Ce type de licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour être valable (article L1232-1 du Code du travail).
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
Parmi les trois types de faute pouvant légitimer la fin d'un contrat de travail, à savoir la faute simple, la faute grave, il y a la faute lourde. La faute lourde est associée à l'intention de nuire à l'entreprise ou l'employeur.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.