Numéro Enfance maltraitée : le numéro 119 pour signaler un enfant en danger. C'est le numéro à connaître. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée résidant à domicile ou chez un proche, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977). La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
Appeler le 119 sans délai.
Ce numéro de téléphone est un service national gratuit pour l'enfance en danger. Le service est joignable 24h/24 et 7j/7. L'auteur du signalement peut rester anonyme s'il le souhaite et son appel est invisible sur les factures de téléphone.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
I. 1 Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
L'enfant en danger grave et manifeste est celui qui est victime de violences physiques, sexuelles, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique. Violences physiques : coups, brûlures, lacération, fractures….
Du côté des parents ou des proches, une alerte mensongère aux services sociaux peut avoir des répercussions juridiques, sociales et professionnelles. Ils peuvent être convoqués par la police ou la justice, et être soumis à des contrôles, des expertises ou des mesures éducatives.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
Est considéré comme « enfant en danger », toute personne de moins de 21 ans exigeant une mesure de protection administrative (intervention de l'Aide sociale à l'enfance, ASE) ou judiciaire.
Actes ou comportements qui causent un dommage avéré, un dommage potentiel ou une menace de dommage. On peut alors parler de « violences ». Échec à répondre aux besoins physiques, affectifs, psychologiques ou éducatifs de base de l'enfant, ou à le protéger d'un danger.
Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
Le signalement, un écueil professionnel ? Les personnels de l'Éducation nationale procèdent à un signalement quand la loi les y oblige ou quand les limites de leur action leur semblent atteintes.
Certains signaux peuvent permettre de repérer un cas de maltraitance psychologique : passivité de l'enfant, inhibition ou agressivité, instabilité, angoisses, tristesse permanente…
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.
Appeler le 119, premier réflexe pour alerter lorsque vous êtes témoin d'une situation préoccupante. Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Maltraitance de l'enfant : les sanctions pénales
Les actes de maltraitance sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Toutefois, les sanctions pénales varient en fonction de circonstances aggravantes.
Pour prouver une maltraitance psychologique dans un couple, vous pouvez présenter des captures d'écran, des SMS, des mails agressifs, des lettres de chantage et des messages laissés sur le répondeur. Le juge accepte également les témoignages des tiers.
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.