Si vous souhaitez donner un nom commercial à votre auto-entreprise lors de sa création, il vous faudra accomplir les formalités habituelles de création c'est à dire remplir le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur et y ajouter le nom que vous souhaitez donner à l'entreprise dans la rubrique « Nom commercial / Nom ...
Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : vous devez alors remplir un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2), directement en ligne ou sur papier. Si vous exercez une activité libérale, vous remplirez l'encadré « Observations ».
Déclarer le nom commercial : le plus simple est de déclarer le nom commercial lors de la création de l'auto-entreprise. Pour cela, il suffit de l'indiquer dans la rubrique « Nom commercial » du formulaire de déclaration d'entreprise.
Si vous désirez, à un moment donné, modifier ce nom commercial, pour un auto-entrepreneur, c'est assez simple. Remplissez tout simplement le Cerfa n°11678*06 en renseignant le changement de dénomination commercial. Adressez ensuite le document à votre CFE attitré.
Le dirigeant d'une entreprise individuelle est appelé l'entrepreneur individuel. C'est une personne physique qui peut exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou encore agricole.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.
La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est obligatoire. Il s'agit du nom officiel d'une entreprise. C'est celui qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d'immatriculation (extrait K, D1 ou avis de situation SIREN), sur vos courriers et feuilles d'impôts.
Les deux sont des éléments de communication majeurs, pour autant, leur utilisation n'est pas la même. Ainsi, le nom commercial permet à vos clients de vous identifier, de savoir qui vous êtes et ce que vous faites. En revanche, l'enseigne leur permet de localiser votre entreprise.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Le nom commercial est le nom de l'entreprise perçu par le public. Il permet d'identifier le fonds de commerce ainsi que l'activité exercée par une entreprise. Il n'est pas obligatoire, mais en avoir un présente de nombreux avantages.
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu'une enseigne et qu'un nom commercial par établissement.
Le nom commercial n'est pas inscrit dans les statuts
Une simple formalité modificative au registre du commerce et des sociétés suffit dans ce cas.
La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l'être puisqu'il s'agit d'un élément du fonds de commerce.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Protéger la dénomination sociale
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés .
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
La réponse de la rédaction : L'entreprise individuelle porte généralement le nom de l'entrepreneur. Vous pouvez toutefois lui adjoindre un nom commercial, c'est-à-dire le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public.
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d'une durée de protection de 10 ans.
Le nom et le prénom permettent de donner une identité à la personne. C'est sous l'Antiquité que les Romains ont commencé à utiliser un prénom et un nom, pourtant c'était le surnom d'une personne qui prédominait lorsqu'on voulait la désigner. L'usage a ainsi été appliqué dans tout l'Empire Romain, y compris en Gaule.