La date de cessation des paiements est fixée par jugement, que ce soit le jugement d'ouverture de la procédure collective ou un jugement dit de "report" de la date de cessation des paiements, rendu ultérieurement.
De manière générale, est en cessation des paiements celui qui ne peut plus payer ses dettes en temps et en heure. Il s'agit de comparer l'actif disponible d'une part et le passif exigible d'autre part. L'actif disponible correspond à l'ensemble des liquidités en caisse et en compte bancaire.
Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan.
La date de cessation des paiements peut faire l'objet d'un report permettant d'agrandir la période suspecte. Donc, l'avantage est de permettre la récupération d'un maximum d'actif pour la procédure.
En effet, cette date peut être modifiée par un jugement ultérieur du Tribunal. On parle d'action en report de la date de cessation des paiements. Cette action est à l'initiative de plusieurs acteurs : l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Un créancier seul ne peut exercer cette action.
Définition de la cessation des paiements
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.
Quelles formalités une entreprise individuelle doit-elle effectuer pour cesser son activité ? Dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d'activité en remplissant un formulaire de radiation de votre entreprise individuelle.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Définition de Période suspecte. La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce.
Consulter le site d'Infogreffe : en vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l'entreprise, il est possible de réaliser une recherche sur le site d'Infogreffe.
La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise. Cependant, il peut, dans ce délai, demander l'ouverture d'une conciliation.
Prévenir les difficultés d'une entreprise c'est prévenir une cessation de paiements, c'est-à-dire « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Pour ce faire, la loi a prévu trois procédures de prévention : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde.
La notion d'« actif disponible » est restrictive puisqu'elle ne recouvre que les sommes dont l'entreprise peut disposer sans délai, les sommes immédiatement mobilisables telles que les espèces détenues en caisse, les dépôts sur compte bancaire, les effets de commerce à vue et la réserve de crédit bancaire.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Ce dossier est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la SARL, dans un délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements. Dans le même délai, le gérant doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En pratique : la date de cessation des paiements permet de déterminer la période suspecte. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal lors du jugement d'ouverture. Et, la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire.
La période d'observation est mise en place dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Elle permet de faire le point sur la situation de l'entreprise et éventuellement, d'établir un plan de sauvegarde ou de redressement pour l'aider à vaincre ses difficultés.
La période suspecte est le laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le certificat de cessation de paiement est en lui-même un document complet décrivant l'état de l'entreprise. On y retrouve notamment le passif, l'actif, la liste des salariés, leur salaire, l'identification de l'entreprise, et autres informations.
Les mots cession et cessation sont des paronymes, c'est-à-dire que leur orthographe et leur prononciation se ressemblent mais qu'ils n'ont pas le même sens.
La cessation d'activité est mentionnée au CFE par un formulaire variant selon la forme juridique de la société, faisant mention de l'identification de la société, la date de cessation d'activité ainsi que la cause de cette dernière. Le CFE transmettra par la suite ce formulaire aux organismes compétents.