L'arrêt de rejet est l'arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel. L'arrêt de cassation est l'arrêt qui casse la décision rendue par la Cour d'appel.
Soit un arrêt de rejet : dans ce cas, la Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi (elle ne rejette pas l'arrêt !). Soit un arrêt de cassation : dans ce cas, la Cour de cassation va casser et annuler la décision qui est attaquée, généralement l'arrêt de la Cour d'appel.
La décision de la Cour
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées "arrêts". La Cour de cassation peut rendre: un arrêt de rejet: quand le pourvoi est jugé sans fondement. Cet arrêt comporte une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
L'arrêt de cassation peut également ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. En revanche, l'arrêt de rejet donne raison à la juridiction antérieure. Pour le reconnaître, il suffit de se référer aux formules « Mais attendu que… » ou « Par ces motifs, rejette le pourvoi ».
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d'appel ou des Tribunaux. C'est ce qu'on appelle les arrêts de cassation.
On parle de cassation sans renvoi pour désigner les cas dans lesquels la loi permet à la Cour de cassation, à la suite d'un pourvoi formé contre une décision rendue par une juridiction de fond, de casser cette décision sans renvoyer l'affaire afin qu'il soit statué sur le fond.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
Définition de Rejet
Le mot s'applique à une demande, le mot tend à la concision de la décision que prend l'autorité que le demandeur a saisi en vue d'obtenir gain de cause. Le rejet s'applique à une prétention, à une défense, à la présentation d'une exception, qui se trouve contenue dans des conclusions.
Le commentaire d'arrêt ou commentaire de décision n'est pas une dissertation, l'étudiant doit maîtriser son cours de droit et faire un parallèle entre la règle générale et les faits de l'espèce. Cet exercice a donc un double objectif, démontrer que vous avez compris la décision, et effectuer la critique de cet arrêt.
Définition de Arrêt Confirmatif
"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Fait de refuser, de ne pas admettre ; abandon : Le rejet d'une requête. 4. Jeune essaim d'abeilles qui abandonne la ruche natale.
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
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Définition de Chapeau
Pour assurer la connaissance rapide et globale du texte d'un jugement ou d'un arrêt reproduit dans une revue juridique, les éditeurs ont pris l'habitude d'en faire précéder le texte d'une suite de mots qui en caractérisent le sens global. Cet ensemble de mots se dénomme le "chapeau".
Partie d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat comprenant l'analyse de la requête, les mémoires en défense et répliques et les textes applicables en l'espèce.
Décision attaquée
Décision du juge du fond qui fait l'objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la décision dont appel (ou entreprise),qui a été rendue par le premier juge et qui a fait l'objet d'un appel.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts. La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.