nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
L'identification de la société émettrice de la facture est bien sûr primordiale sur une facture. Il faudra y indiquer la dénomination sociale de la personne morale ainsi que son statut juridique. Le montant de son capital social, s'il y a lieu, ainsi que le lieu d'implantation du siège social.
Chaque facture doit comporter un numéro unique (deux factures ne peuvent avoir le même numéro), délivré chronologiquement et de façon continue. Il ne doit pas y avoir de rupture. Il ne doit pas non plus être possible d'émettre des factures a posteriori.
Valider les factures et payer les fournisseurs
Le processus de validation est généralement assuré par le dirigeant de l'entreprise.
Officiellement, il n'est pas nécessaire de faire signer les factures. Toutefois, il existe plusieurs raisons d'exiger des signatures sur les factures afin de se protéger et de protéger les clients des malentendus.
Le numéro SIREN
Jusque-là il était facultatif mais depuis le 10 octobre 2022 il faut mentionner sur la facture : le SIREN du client (si c'est un professionnel) ton SIREN.
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Une facture est une preuve d'achat et de vente pour l'acheteur et le vendeur. Il s'agit d'un document officiel émis par un professionnel faisant foi juridiquement, comptablement et fiscalement.
Que faire en cas d'absence de justificatifs ? La première chose à faire est de partir à la chasse aux factures. Contactez les fournisseurs et demandez un duplicata de facture. Si l'entreprise a été liquidée, la démarche est plus aléatoire, mais vous pouvez toujours vous rapprocher du liquidateur.
Les informations relatives à votre société (comme pour une facture traditionnelle) comme la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro SIREN, la forme juridique, le numéro de TVA intracommunautaire.
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l'achat du bien).
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.
Dans certains cas bien précis, vous pouvez être exonéré de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas à la collecter ni à la payer à l'Etat français. Lorsque vous émettez une facture, tous vos prix sont nécessairement hors taxes. Vous devez y faire figurer des informations obligatoires, différentes selon votre situation.
L'émission d'une facture
e, ou au plus tard 15 jours après la réalisation du service ou la livraison des biens, vous devez émettre une facture. Il faut ensuite transmettre cette facture à votre client. e, qui pourra ainsi vous payer.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Les 10 mentions obligatoires pour une facture conforme
réductions ou rabais éventuels ; date d'échéance pour le paiement ; net à payer (HT + TVA) ; mentions spéciales : franchise de TVA, livraisons intracommunautaires, livraisons de biens hors Union européenne, indemnité de recouvrement, escompte.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).