Pour cela, il faut prévenir le conseil départemental de votre proche âgé et son service d'aide à domicile. Il faut ensuite choisir un service d'aide à domicile proche de votre domicile et en transmettre les coordonnées au conseil départemental de votre lieu d'habitation.
Si vous hébergez gracieusement à votre domicile un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents) qui ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre des pensions alimentaires, une somme forfaitaire (sans justification) correspondant à l'hébergement et à la nourriture.
Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit. C'est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.
L'idéal pour accueillir sa mère âgée chez soi sans heurts est de lui mettre une chambre à disposition avec les objets personnels auxquels elle est attachée. Si vous pouvez en plus lui faire profiter d'une petite salle de bain ou d'un coin toilette réservé à son usage personnel, elle vous en sera reconnaissante.
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.
Et son montant est fixé à 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux (soit, en 2023, 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle).
Si l'ascendant vit avec vous :
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 786 € pour l'année 2022). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
La perte d'autonomie de la personne âgée se traduit par la nécessité d'une aide pour l'accomplissement des actes simples de la vie quotidienne. Cette dépendance partielle ou totale peut être causée par un accident ou une maladie, la rendant invalide. Elle peut aussi résulter d'un déclin physique dû au grand âge.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
La déclaration d'impôts
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.
Un proche aidant est un membre de la famille ou quelqu'un qui est considéré comme un membre de la famille qui fournit des soins ou du soutien à la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie.
Le proche aidant d'une personne en perte d'autonomie est parfois obligé de diminuer ou d'arrêter son activité professionnelle. Il peut, sous conditions, bénéficier de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ou encore, se faire rémunérer s'il opte pour un statut de salarié.
Les proches aidants sont donc ceux qui ne sont ni aidants professionnels, ni bénévoles présents aux côtés de la personne aidée via une association. Le terme de « proches aidants » est plus large que celui d'« aidants familiaux », puisqu'il ne suppose pas de lien familial entre aidant et aidé.
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration. Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
La demande de rattachement doit être formalisée. Chaque enfant doit remplir et signer une demande de rattachement sur papier libre. Cette demande doit également être acceptée par le parent concerné. Vous devrez conserver cette demande et la produire, si nécessaire, à la demande de votre centre des finances publiques.
Vos ascendants (parents, grands-parents, adoptants,...)
Il n'est pas nécessaire qu'ils vivent sous votre toit. Pour bénéficier de cette déduction, vous devez apporter la preuve que la pension a bien été versée et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.
Qui paie les aidants familiaux en France ? C'est à la personne aidée de rémunérer son aidant familial. Il devient dans ce cas un employeur-particulier et doit s'assurer de toutes les obligations inhérentes à un employeur français.
Si la personne âgée est bénéficiaire de l'APA, la loi l'autorise à employer un membre de sa famille (à l'exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) en tant qu'aide à domicile dans le cadre de l'APA qui lui est accordée. L'APA permet ainsi de rémunérer le membre de la famille qu'elle salarie.
L'aidant familial bénéficie d'un statut spécifique pour la retraite. Il peut bénéficier d'un droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général s'il a à charge un adulte handicapé ou malade qui est reconnu par la CDAPH comme devant bénéficier d'une assistance permanente.