Le donataire (personne qui reçoit) doit simplement déposer en double exemplaire à son centre des impôts dans le mois qui suit le transfert d'argent le formulaire fiscal 2 735 – SD téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Important : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit avoir 18 ans révolus.
Le montant ou la valeur doit être limité en fonction des revenus et du patrimoine de celui qui donne. Il peut être effectué à toute personne, quel que soit le lien de parenté, sans limite précise, mais d'un montant raisonnable.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
En revanche, si le montant dépasse 8.000 euros, la banque est tout à fait en droit d'exiger un justificatif.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Plafonds des donations et des dons familiaux
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Le donataire (personne qui reçoit) doit simplement déposer en double exemplaire à son centre des impôts dans le mois qui suit le transfert d'argent le formulaire fiscal 2 735 – SD téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
La solution consiste à adopter, par adoption simple, les enfants de votre conjoint, avant de procéder à la donation. Cependant, l'adoption simple est irrévocable (même en cas de divorce) et nécessite de respecter certaines conditions (âge, accord des parents biologiques…).
La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors la personne qui donne (donateur) peut effectuer la déclaration en ligne si elle est également son représentant légal.
Le prêt entre amis ou en famille : une alternative à formaliser. Selon l'article 1359 du code civil, la preuve d'un prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros entre deux personnes ne peut être faite que par la production d'un contrat écrit.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
Pour détecter les fraudeurs fiscaux, l'administration compte aussi sur l'amélioration de ses outils informatiques. Plus précisément, elle a investi, depuis 2016, 21,3 millions d'euros dans le programme « Ciblage de la fraude et valorisations des requêtes » (CFVR).
Pour un don manuel (somme d'argent, objet...), l'intervention d'un notaire est facultative. La donation peut être déclarée : sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don.
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
La succession après 70 ans peut être grandement optimisée avec la donation en nue-propriété. Cela consiste pour le donateur (celui qui donne) à transmettre un bien mobilier ou immobilier de son vivant. Celui-ci conserve l'usufruit et transmet la nue-propriété au donataire (celui qui reçoit).
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Si l'accumulation de liquide chez soi n'est pas interdite, elle est en revanche encadrée. Alors que l'argent conservé sur un compte courant ou un livret est garanti à hauteur de 100.000 euros par personne, l'argent détenu chez soi ne doit pas dépasser la somme de 10.000 euros par personne.
Dans la même veine, il n'existe pas de loi qui limite l'argent à posséder chez soi. "Pour ce qui est de l'argent liquide chez soi, il n'y a pas de limite", a fait savoir la Banque de France, qui souligne néanmoins le fait qu'un justificatif peut être demandé.