Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, l'avantage d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise se présente en cas de décès : le co propriétaire garde ses droits sur le véhicule. Il peut changer le nom de la carte grise. Le prix de la carte grise sera de 13,76 € seulement.
Tous les co-titulaires doivent signer la demande d'immatriculation et fournir les documents nécessaires, et que chacun est responsable en cas d'infraction commise avec le véhicule. Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle ou Madame ne peuvent pas apparaître sur la carte grise.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Les biens corporels, incorporels, mobiliers, immobiliers. La voiture est donc un bien qui peut être transmis.
Peut-on donner tout type de véhicule ? Il est possible de faire un don de véhicule d'occasion ou de tout autre véhicule en suivant la bonne procédure. Le don est par ailleurs possible même quand la voiture est en panne ou en mauvais état. Les réparations sont à faire par la personne qui reçoit le véhicule.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Le véhicule est conservé
Dans le cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle et que le véhicule est au nom de l'un des deux époux, le conjoint survivant hérite du bien, même en présence d'autres héritiers.
Mariage : changement de nom carte grise
On peut aussi ajouter le nom de son époux ou épouse sur la carte grise. Cette procédure s'effectue en fournissant les justificatifs d'identité et de domicile, un formulaire cerfa n°13750*05, ainsi que l'extrait d'acte de mariage ou le livret de famille.
Pour changer le titulaire d'une carte grise, vous devrez obligatoirement faire une demande sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel habilité.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
Avant de procéder à la cession gratuite d'un véhicule, celui-ci doit passer au contrôle technique s'il a plus de 4 ans. Cette formalité est requise pour mettre la nouvelle carte grise au nom du bénéficiaire du véhicule.
Il est tout à fait possible de donner un véhicule pour cause de décès. Dans le cadre d'une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime.
Si le véhicule a été acquis avant le mariage, il faut suivre les règles standard qui découlent du paragraphe introductif : Carte grise à un seul nom : seul le titulaire peut signer un certificat de cession, le conjoint qui n'est pas sur la carte grise ne peut céder le véhicule de son propre chef.
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Retirer le nom de l'époux(se) décédé
Vous devez présenter les documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa n°13750. Carte grise originale.
Co titulaire carte grise et vente : que faire ? Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d'avoir une procuration. C'est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
De même que la carte grise doit être remise à l'acquéreur barrée, datée et signée par l'ancien titulaire ainsi que le(s) co-titulaire (s) du véhicule. Pour votre information, afin de pouvoir réaliser votre déclaration de cession, une démarche est disponible sur notre site.