Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie. Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera un mois et débutera au moment où vous recevrez cette lettre.
Madame, Monsieur, En tant que locataire du bien situé [Adresse du logement], je vous notifie ma volonté de quitter le logement et résilier le bail. Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je compte respecter un délai de préavis de 3 mois qui débutera dès réception de ce courrier.
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE).
Madame, Monsieur, En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Seulement, la loi Macron immobilier impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours. C'est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d'office d'un préavis réduit à un mois au lieu de 3.
Ainsi, il est possible de réduire la durée de préavis : Soit en apportant la preuve que le logement est situé dans une zone tendue. Le locataire doit en faire mention dans le congé qu'il donne et annexer à son courrier une copie du décret listant les communes concernées.
Exemple : Un salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé.
La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l'accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d'envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.
Vous devez tout d'abord transmettre votre préavis 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter votre logement, si vous occupez un logement initialement vide. Vous devez faire la même chose 1 mois avant votre départ si vous habitez un logement meublé au départ.
Pour informer le propriétaire de votre départ, vous devez l'avertir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cachet de la poste faisant foi, lorsque le propriétaire réceptionne la LRAR et signe l'accusé de réception, le locataire obtient ainsi un élément de preuve de la prise de connaissance par le propriétaire de son préavis de départ.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Pour cela, le locataire peut écrire au propriétaire ou à l'agence immobilière en demandant à ce que le loyer ne soit pas facturé ou lui soit remboursé. Il est indispensable de bien expliquer les raisons de cette demande. Vous pouvez également demander une réduction de préavis à votre propriétaire.
Utilisez des exemples pertinents pour étayer vos arguments. Soignez votre orthographe et votre vocabulaire en évitant les phrases trop longues. Gérez bien votre temps pour relire votre texte en fin d'épreuve. Entraînez-vous régulièrement à rédiger différents types de textes pour gagner en aisance.
Écrivez les informations concernant le destinataire sur le recto de l'enveloppe, en bas à droite. Commencez par le nom et le prénom, sautez une ligne puis indiquez l'adresse avec le numéro de l'endroit, la rue puis à la ligne suivante, le code postal et la ville.
La démission est un acte irrévocable, une fois que vous avez donné votre démission, vous ne pourrez pas changer d'avis. Il est possible de démissionner du jour au lendemain, cependant, cela peut être considéré comme une rupture brutale du contrat de travail et peut causer des problèmes avec votre employeur.
L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat. la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
Le salarié peut également démissionner pour saisir une autre opportunité professionnelle. Il est tout à fait possible de quitter son CDI pour un CDI dans une autre entreprise par exemple.
La liste 28 agglomérations concernées rangées par ordre alphabétiques est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, ...
Le préavis commence à partir du moment où la démission est notifiée, c'est-à-dire lorsque l'employeur reçoit la lettre de démission.
Pour une location vide, ce délai est de trois mois. Pour un logement meublé ou situé en zone tendue (c'est à dire où la demande est nettement supérieure à l'offre) ce délai passe à un mois.