Vous pouvez éventuellement préparer une note qui indique l'emplacement de votre testament. Une autre possibilité serait d'enregistrer ce document en format numérique dans Izimi. Ce coffre-fort digital est une plateforme sécurisée et gratuite qui vous est proposée par le notariat belge.
Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Néanmoins, vous pouvez volontairement le faire enregistrer auprès du service chargé de l'enregistrement de votre choix, afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 euros.
Si le défunt a rédigé ses dernières volontés lui-même, il s'agit d'un testament olographe. Et pour être valable, celui-ci devra avoir été fait dans les règles : un document écrit personnellement à la main, daté, qui comprend son nom et sa signature. Ce type de testament n'est pas forcément enregistré.
Même si le testament n'est pas rédigé devant notaire, vous pouvez le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent votre décès.
2. Le testament fait devant deux témoins Pour qu'un testament soit qualifié de « testament fait devant deux témoins », il doit être signé par la personne en présence de deux témoins. Il peut être écrit par la personne elle-même ou par une autre personne.
L'enregistrement du testament dans le FCDDV ne dépend pas de la forme du testament. Ainsi, peu importe la forme de celui-ci : qu'il soit olographe, authentique ou mystique, le notaire vous proposera de l'enregistrer. Le testateur n'est pas obligé d'accepter l'enregistrement mais celui-ci est fortement conseillé.
Faire établir son testament par un notaire
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Logiquement, ce type de testament engendre des coûts liés à sa rédaction par un officier public (le notaire). Ce prix, réglementé, s'élève en 2023 à 113,19 euros HT, soit 135,83 euros TTC. Pour un testament authentique, vous n'avez pas à payer de frais de garde ou d'ouverture en supplément.
Le testateur peut également faire le choix de déposer son testament chez un notaire. Ainsi, le notaire fera enregistrer le document au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès de l'auteur.
Comment s'assurer de la validité d'un testament olographe ? Le testament olographe est un acte juridique entièrement rédigé à la main par son auteur, appelé le « testateur ». Il peut être accompli avec ou sans l'aide d'un professionnel du droit.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Vous pouvez : - Demander à votre notaire d'interroger le Fichier des testaments pour retrouver le testament ; - Demander au poste diplomatique ou consulaire, en cas de décès à l'étranger ; - Effectuer une demande par vos propres moyens sur le site https://www.adsn.notaires.fr/.
1 / Les héritiers légaux
Les héritiers légaux sont : le conjoint survivant (ou le cohabitant légal survivant) et les enfants ou descendants du défunt.
Un testament international permet à une personne de spécifier comment ses biens doivent être répartis après son décès, mais avec une particularité essentielle : il est conçu pour être valable et applicable dans plusieurs pays.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Testament notarié : environ 135 € pour la rédaction
Le notaire étant un officier public, le contenu du testament acquiert force probante et sa valeur est incontestable.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Si le défunt ne laisse ni conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.
Codicille non notarié Comme le testament, il est possible de faire un codicille olographe, ou devant témoins. Toutefois, il y aura un examen nécessaire par le tribunal pour vérifier son authenticité. Cet exercice de vérification aura pour conséquence de retarder l'application de votre codicille et de votre testament.
Une forme de testament extrêmement fiable car incontestable. Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur, et en présence de deux témoins, ou d'un autre notaire. Si l'intervention du juriste rend le document authentique, sa rédaction entraîne le règlement de frais de notaire.
Donc, quel est le prix d'un testament notarié? En général, le prix de base pour un testament notarié est de 250 à 500$. Il n'est pas rare que la rédaction d'un testament soit réalisée avec celle d'un mandat d'inaptitude.
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur, moyennant un droit d'enregistrement fixe de 125 € (article 636 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
Si vous avez choisi l'option d'inscription et de conservation par l'un des notaires de Testamento, nous vous encourageons bien sûr à l'envoyer sans délai. Mais dans le cas où vous n'avez pas choisi cette option, vous pouvez parfaitement conserver le Testament Express à domicile par vos propres moyens.
Le testament authentique, moins sujet à interprétations
Le testateur doit en effet se rendre chez un notaire et lui dicter son testament en présence de 2 témoins, avant de le signer. Parmi ses avantages : sa valeur juridique est incontestable, ce qui évite tout litige postérieur entre les héritiers.