Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés . Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Lorsqu'il est rempli, il est impératif de garder votre coupon détachable car il vous sera demandé en cas de contrôle. C'est donc la partie haute du certificat d'immatriculation qui sera à remettre à la préfecture.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Le code de cession est, en principe, nécessaire pour immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible de réaliser la démarche sans celui-ci notamment en cas de perte ou lorsque le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur.
En créant votre espace personnel sur le site de l'ANTS, vous obtenez un certificat de cession. Il s'agit du formulaire Cerfa de cession d'un véhicule, portant le numéro 15776*01. Vous devez l'imprimer en deux exemplaires, l'un pour vous et l'autre pour l'acquéreur de votre véhicule.
Malheureusement, il n'existe aucune procédure pour obliger l'acheteur à faire la carte grise à son nom. Pour se protéger, le vendeur doit obligatoirement faire sa déclaration de cession. Seul l'accusé d'enregistrement de la déclaration lui permettra de se justifier en cas de PV.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même. Le certificat de cession s'accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule. Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat.
En cas de cession, le débiteur est le nouvel acquéreur du véhicule, à condition que le vendeur ait procédé à la déclaration de cession avant l'émission des forfaits de post-stationnement ou au moins dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation.
Ce formulaire doit être transmis au ministère de l'intérieur pour l'informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge de l'ancien propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule immatriculé (point I de l'article R322-4 du code de la route).
La déclaration de cession est alors payante. En contrepartie d'honoraires fixés librement, l'intermédiaire garantit la réussite de la déclaration de cession, car il va procéder à l'enregistrement de la transaction dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur. Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Une fois que la déclaration de cession est complétée et validée par internet, le vendeur reçoit un code de cession à plusieurs chiffres, qui prouve que la cession a bien été enregistrée par l'administration.
Le code de cession est composé de 5-6 chiffres. Il est généré lorsque l'ancien propriétaire effectue la cession de son véhicule à la préfecture. C'est l'ancien propriétaire qui fournit le code de cession à l'acheteur, afin que ce dernier enregistre son nouveau véhicule à son nom.
Il s'agit du même Cerfa pour tous les véhicules, vous pouvez donc imprimer un 15776*01 standard. Où envoyer le certificat de cession à imprimer ? Il faut transmettre en ligne votre déclaration à l'ANTS ou à un prestataire. N'envoyez pas l'acte de vente PDF à la préfecture !
Rendez-vous sur le site de l'ANTS, la plateforme de référence pour vos démarches liées à votre véhicule. Téléchargez le Cerfa n°15776*2, aussi appelé certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Le document doit impérativement être rempli en deux exemplaires, le premier pour le vendeur, le second pour l'acquéreur.
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.