Lorsque la situation n'est pas considérée comme « urgente », le ressortissant étranger concerné par une mesure d'expulsion reçoit par courrier un arrêté préfectoral d'expulsion. Le préfet du lieu où réside le concerné ou le ministre de l'Intérieur décide de cette mesure lorsque des faits menaçants sont reprochés.
Procédure. Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).
Les étrangers souhaitant retourner dans leur pays d'origine peuvent demander l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'OFII organise le retour dans votre pays d'origine (frais de voyage, aide financière, soutien administratif pour la préparation du voyage).
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Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Le préfet peut refuser d'apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence. Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l'occupant ou encore par d'éventuels troubles à l'ordre public qui pourraient résulter d'une expulsion.
Pour rappel, en France, seuls les mineurs bénéficient d'une "protection absolue" – quel que soit leur statut. Il est impossible de les expulser.
Pour la responsable, "empêcher une personne sans-papiers d'intenter une action en justice est illégal". En effet, le code de procédure pénale stipule que toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. La loi ne fait pas de distinction en fonction du statut administratif de la victime.
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
La législation française vous permet de le faire. Ainsi, vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Sinon, envoyez une lettre avec un accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de la ville à laquelle l'infraction s'est produite.
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier : Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France en France.
La décision d'expulsion est prise par le préfet ou dans certains cas le ministre de l'Intérieur. Elle est motivée par la protection de l'ordre public. Un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion est adopté lorsqu'un étranger est considéré comme représentant une menace grave pour l'ordre public.
Le 3 novembre 2022, le ministre de l'Intérieur a annoncé la création d'une carte de séjour spéciale pour certains métiers en tension, ouvrant droit à un régularisation pour certains travailleurs qui disposent de 3 ans d'ancienneté en France et d'un emploi.
Outre les régimes de protection, plusieurs raisons empêchent l'exécution des OQTF : le refus de certains Etats, notamment au Maghreb, de délivrer les laissez-passer consulaires indispensables pour les retours contraints, les décisions judiciaires défavorables à l'exécution des OQTF ou encore la saturation du dispositif ...
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Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Il est conseillé de faire une déclaration (main courante) au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et de contacter sans tarder le service des étrangers de la préfecture.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
L'obligation de quitter le territoire français (ou OQTF) est une mesure administrative française, délivrée par la préfecture, qui a pour objectif d'expulser une personne du territoire français. Elle est notamment édictée en cas de refus ou de retrait d'un droit au séjour en France ou de séjour irrégulier.
Le projet de loi conditionne à l'engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour. L'étranger qui manifesterait un rejet de ces principes verrait son titre lui être refusé ou retiré et pourrait, ensuite, faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Comment interrompre momentanément une procédure d'expulsion ? Un locataire peut difficilement mettre fin à une procédure d'expulsion. Le seul moyen est de solder sa dette locative.