Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Afin de contester votre contravention de stationnement, vous pouvez étayer vos arguments en faisant valoir une absence de signalisation sur l'emplacement délictueux, une erreur de plaque d'immatriculation, votre droit au stationnement sur une place handicapée, ou encore la preuve de l'existence d'un arrêté municipal ...
Il vous suffit de formuler une requête en contestation de l'amende forfaitaire, ou de faire une réclamation pour une amende majorée selon le cas. La requête ou le formulaire de réclamation est joint à l'avis qui vous aurait été signifié.
Ainsi, pour contester vos PV, vous devez premièrement ne pas payer votre amende et, ensuite, envoyer impérativement une requête en exonération à l'Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la réception de l'amende forfaitaire, ou dans les 30 jours suivant l'amende majorée.
L'usager a la possibilité de contester la contravention s'il estime que l'acte qui lui est reproché n'est pas fondé ou s'il dispose de raisons suffisamment valables pour le faire. La contestation de la contravention a la plupart du temps comme finalité d'échapper au paiement de l'amende qui s'y rapporte.
Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Le stationnement « très gênant » est une nouvelle catégorie d'infraction au Code de la route. Entrée en vigueur en juillet 2015, Celle-ci est bien entendu plus sévèrement sanctionnée que le stationnement gênant: le véhicule est directement envoyé à la fourrière et son propriétaire écope d'une amende de 135 euros.
Il peut s'agir de témoignages, de photographies ou tout autre élément de preuves. Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour la contestation d'une contravention pour un stationnement gênant : Le numéro d'immatriculation est inexact : un chiffre ou une seule lettre erronée et le PV d'infraction peut être annulé.
Si vous avez reçu un PV électronique, allez sur le site de l'ANTAI pour contester. Sinon, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours suivant la réception de l'amende, en y incluant le PV original et le numéro de l'avis de contravention. Assurez-vous de pouvoir justifier votre position.
Madame, Monsieur, En date du [date de réception du PV], j'ai reçu un procès-verbal n° [Numéro du PV] ayant trait à une infraction routière commise à [lieu de l'infraction] le [date de l'infraction]. Au regard de ce document, il m'est reproché d'avoir commis les faits suivants : [nature de l'infraction].
La réponse est oui. Selon Étienne Lejeune, avocat en droit routier, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement est tout-à-fait susceptible de recevoir un PV à la volée et ce, même s'il est encore dans l'habitacle de son véhicule.
par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore. par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Vous pouvez faire directement votre contestation sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Si vous préférez contester par courrier, il faut utiliser le formulaire que vous avez reçu en même temps que la contravention.
L'avis de contravention vous donne également des informations sur l'identification de l'agent verbalisateur, à travers un numéro de matricule et un code service. Ces informations se trouvent à droite de votre avis.
À partir du 1er janvier 2018, suite à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), les amendes pour stationnement seront gérées par les communes.
Malheureusement, il est fréquent de voir certains automobilistes stationner à cet endroit, gênant ainsi les déplacements des autres usagers. Dans ce contexte, la loi interdit formellement le stationnement sur trottoir et prévoit des sanctions pour les contrevenants.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Un stationnement est considéré comme gênant dès lors qu'il trouble la bonne circulation des autres usagers de la route ou qu'il entrave la circulation routière. Article du code de la route : Mesures concernant le permis de conduire : Immobilisation et mise en fourrière possible du véhicule.
Qui appeler en cas de stationnement gênant ? En cas de stationnement gênant, il est possible de faire appel à l'autorité pour que le véhicule soit éventuellement déplacé. Pour ce faire, il suffit d'appeler la police au 17, de spécifier l'adresse et la plaque d'immatriculation du véhicule en question.
Lors de l'examen pratique du permis de conduire, 3 types de manœuvres de stationnement sont susceptibles d'être demandés par l'inspecteur : le créneau, le stationnement en épi avant ou arrière et le stationnement en bataille.
Se garer sur un trottoir est considéré comme un stationnement très gênant relevant des contraventions de 4e classe, soit : Une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 575 €. Aucun retrait de point sur le permis de conduire.
ANTAI.gouv.fr.
Si vous recevez un courrier électronique de l'ANTAI, vérifiez bien que l'adresse de l'expéditeur est la suivante : [email protected].
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.