Témoin d'un trafic de stupéfiants ou de produits illicites (drogues), il est possible de signaler ces faits auprès d'un policier ou d'un gendarme sur une plateforme dédiée via le tchat, de manière anonyme. Des opérateurs à l'écoute 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Sur le site Police "Ma Sécurité" ( anciennement moncommissariat.fr ) via le lien https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/signaler-trafic-stupefiants-stup, vous serez mis en relation avec des policiers, disponibles 24h/24 pour recueillir de façon anonyme toutes informations concernant un trafic de ...
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Déclarer une faille de sécurité ou une vulnérabilité
Adressez vos messages à (cert-fr. cossi[at]ssi.gouv.fr) en transmettant tous les éléments techniques nous permettant de procéder aux opérations nécessaires. Il est également possible d'opérer votre signalement par voie postale.
Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d'envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.
En vertu de l'article 259 du Code de procédure pénale, toute personne est tenue de dénoncer la connaissance d'une infraction ou d'un délit public, sous peine d'amende.
Non, le fisc ne vous livrera pas l'identité du dénonciateur.
- Lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle, elle peut déposer plainte de façon anonyme.
En cas d'urgence, appelez la police ou la gendarmerie, en composant le 17 (ou le 112 d'un portable, appel gratuit). Contactez le 3919 : numéro d'écoute, anonyme et gratuit, 7 jours sur 7, de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés.
En droit, la saisine du procureur de la République a lieu par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il peut également s'agir d'une lettre simple, mais se posera alors le problème de la preuve de son envoi. Enfin, l'agent peut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Je soussigné (préciser prénom nom), salarié de l'entreprise (préciser nom) depuis (indiquer la durée), au poste de (préciser), dans le service (préciser), suis au regret de devoir vous informer que je subis quotidiennement (préciser les pressions, les remarques désobligeantes, les propos dévalorisants, les demandes ...
Utiliser un alias ou un surnom au lieu de son vrai nom lors de la création d'un compte. Utiliser une adresse électronique temporaire ou unique. Utiliser un service de courrier électronique anonyme qui ne vous demande pas de communiquer des données personnelles lors de l'inscription.
Cette pratique, qui consiste fondamentalement à adresser à l'administration fiscale des informations erronées pour payer moins d'impôts, est évidemment répréhensible. Il est d'ailleurs possible à tout citoyen de venir en aide à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), rappelle le site spécialisé Ooreka.
Pour détecter les fraudeurs fiscaux, l'administration compte aussi sur l'amélioration de ses outils informatiques. Plus précisément, elle a investi, depuis 2016, 21,3 millions d'euros dans le programme « Ciblage de la fraude et valorisations des requêtes » (CFVR).
La dénonciation du bénéficiaire des revenus « réputés distribués » peut être faite soit par le représentant légal de la société (le plus souvent son dirigeant), soit par un avocat, soit par toute personne disposant d'un mandat pour le faire.
Le Larousse nous dit que la délation (du latin delatio) est une dénonciation intéressée et méprisable alors qu'une dénonciation (du latin denuntiare, faire savoir) consiste à désigner un coupable (d'un acte répréhensible) à une autorité, à la justice.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
La dénonciation calomnieuse concerne la dénonciation intentionnelle et fausse d'une personne à une autorité compétente pour causer un préjudice, notamment en la faisant poursuivre pour une infraction inexistante.
Sur le site Police https://moncommissariat.interieur.gouv.fr/fr , des policières et des policiers sont disponibles via le tchat afin de vous orienter au mieux 24h sur 24h et 7 jours sur 7.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.
La délation est-elle punissable ? Comme nous venons de le souligner, la délation peut être faite à partir de faits avérés. Le seul élément qui fait de la dénonciation une délation, c'est l'intention de nuire. Par conséquent, la délation n'est punissable que lorsque les faits dénoncés se révèlent non exacts.