Pour déterminer le montant du bien immobilier indivis, les co-indivisaires doivent se référer à un notaire. Il appartient à ce dernier d'établir un état liquidatif ou un acte notarié.
Un bien relevant de l'indivision doit être estimé par comparaison avec d'autres biens similaires, sauf si l'indivision résulte de la donation. Aucune décote n'est admise lorsque le bail est lié à un régime d'investissement locatif (Pinel, Malraux, etc.).
Dans le principe, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l'unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
L'estimation de la maison objet du partage
Par conséquent, en cas de vente de sa part dans l'indivision, un indivisaire évalue sa part au jour de la vente, si un désaccord subsiste, le juge du Tribunal de grande instance, saisi obligatoirement par un avocat, pourra fixer la valeur de cette part.
Comment calculer les parts d'une indivision ? Pour calculer, il suffit de diviser la valeur de la maison par 2 et d'en soustraire le montant du capital impayé, qui est également divisé par deux.
Calculons la part de marché globale de chacun : L'entreprise d'Olivier a une part de marché de 500 000/1 000 000 x 100 = 50 % du marché ; Celle de Paul a 200 000/1 000 000 x 100 = 20 % du marché ; Quant à Laura, elle obtient 300 000/1 000 000 x 100 = 30 % du marché.
Les parents recevront la moitié et les frères et sœurs l'autre moitié. Si un des parents est décédé, l'autre parent pourra prétendre alors à un quart seulement de l'héritage. Les ¾ restants seront partagés entre les frères et sœurs.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Parmi les diverses méthodes d'évaluation immobilière qui existent, l'estimation par notaire est souvent la plus fiable. La raison en est que ce professionnel de la vente immobilière dispose des outils et données techniques les plus fournies sur l'ensemble des ventes de maisons et appartements dans toute la France.
Autrement dit, lorsqu'un autre indivisaire veut céder ses parts, il est prioritaire. Si un indivisaire a trouvé un acheteur extérieur par exemple, il doit d'abord proposer ses parts au même prix aux autres indivisaires et leur laisser un délai raisonnable pour prendre une décision.
Les frais de notaire sont alors payés par les deux ex-époux, à parts égales. Les frais de notaire sont à payer uniquement par celui qui souhaite récupérer la pleine propriété du bien.
L'acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c'est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.
La visite du bien : le notaire visite l'intégralité du bien afin d'en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement. La collecte de documents complémentaires : elle correspond à une enquête auprès des administrations, une étude de marché, ou la rédaction du rapport d'expertise.
Un propriétaire qui veut connaitre la valeur réelle d'un bien immobilier peut sans problème demander à plusieurs agences d'effectuer une estimation de la maison ou de l'appartement. Il ne lui restera qu'à faire son choix.
Les critères principaux d'une estimation immobilière
Le dossier d'estimation va prendre en compte trois paramètres généraux : le bien en lui-même, avec ses caractéristiques tangibles ; le secteur, avec ses atouts et ses faiblesses liés à la vie quotidienne ; et enfin la dynamique du marché immobilier.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
Une estimation immobilière évite également de vendre une maison en dessous des prix du marché, ce qui serait forcément dommage. Les spécialistes de l'immobilier connaissent le marché de l'immobilier local, et ont notamment vent des dernières ventes, ce qui leur donne un avis aiguisé sur la question.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ). 2 918€ correspondent à un coût horaire de 100€ environ.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.